Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 janvier 1974, 73-70.087, Publié au bulletin

CA Rouen 8 décembre 1972

CASS
Cassation 30 janvier 1974

Arguments

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Accepté
Violation des droits de la défense
La cour de cassation a estimé que la cour d'appel, ayant déclaré l'appel recevable, était tenue de statuer au fond et ne pouvait se dispenser de le faire en raison des délais de dépôt des mémoires.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 30 janv. 1974, n° 73-70.087, Bull. civ. III, N. 49 P. 36
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	73-70087
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 49 P. 36
Décision précédente :	Cour d'appel de Rouen, 8 décembre 1972
Précédents jurisprudentiels :	ME. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 30/01/1974 (CASSATION) N. 73-70.086 DAME BACHELET C. ETABLISSEMENT PUBLIC DE LA BASSE-SEINE Cour de Cassation (Chambre civile 3) 25/01/1969 Bulletin 1969 III N. 82 P. 65 (CASSATION) ME. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 30/01/1974 (CASSATION) N. 73-70.086 DAME BACHELET C. ETABLISSEMENT PUBLIC DE LA BASSE-SEINE Cour de Cassation (Chambre civile 3) 25/01/1969 Bulletin 1969 III N. 82 P. 65 (CASSATION)
Textes appliqués :	Ordonnance 58-997 1958-10-23 ART. 31
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000006991266
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Sur les parties

Président :	PDT M. COSTA
Rapporteur :	RPR M. LEYRIS
Avocat général :	AV.GEN. M. LAGUERRE

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le premier moyen : vu l’article 31 de l’ordonnance du 23 octobre 1958, attendu qu’aux termes de ce texte, les decisions du juge de l’expropriation relatives a la fixation de l’indemnite sont susceptibles d’appel;

Que, si la cour d’appel statue sur memoires, elle ne peut, motif pris de l’inobservation des delais prevus pour la production de ces memoires par les decrets pris pour l’application de l’ordonnance susvisee, se dispenser de se prononcer au fond sur le merite d’un appel qu’elle a declare recevable;

Attendu que, statuant sur l’appel, forme par suzanne z… veuve y…

X…, d’un jugement ayant fixe l’indemnite revenant a cette derniere a la suite de l’expropriation d’un terrain lui appartenant, l’arret attaque declare cet appel « inoperant », aux motifs que l’appelante a attendu la veille de l’audience pour deposer son memoire, en sorte que, celui-ci « n’a pu etre utilement notifie, et a ainsi compromis les droits de la defense de l’intime par ces atermoiements et cette meconnaissance des obligations lui incombant » et que la cour ne saurait « d’office et sans deni de justice » ordonner une remise de la cause a laquelle l’intime et le commissaire du gouvernement « s’opposent formellement »;

Attendu que, par de tels motifs, la cour d’appel, qui avait declare l’appel recevable et etait des lors tenue de statuer au fond et qui, d’autre part, n’avait pas l’obligation de satisfaire au refus oppose par l’intime et le commissaire du gouvernement a la demande de renvoi de la cause presentee par l’appelante dont l’objet etait precisement de permettre a l’autorite expropriante de deposer et denotifier son memoire dans le delai requis, a viole le texte susvise;

Par ces motifs et sans qu’il soit besoin de statuer sur le second moyen : casse et annule l’arret rendu le 8 decembre 1972, entre les parties, par la cour d’appel de rouen (chambre des expropriations);

Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de caen (chambre des expropriations)