Loi du 29 juillet 1881
Article 23 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2004
Modifié par : Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 - art. 2 () JORF 22 juin 2004
Cette disposition sera également applicable lorsque la provocation n'aura été suivie que d'une tentative de crime prévue par l'article 2 du code pénal.
Commentaires • 321
Monsieur Sanchez est condamné sur le fondement des articles 23 alinéa 1er, 24 alinéa 8 de la loi du 29 juillet 1881 et 93-3 de la loi n°82-652 du 29 juillet 1982. Le tribunal ne prononce pas la peine d'inéligibilité pourtant requise par le ministère public. […]
Lire la suite…[…] Le 28 février 2013, le tribunal correctionnel de Nîmes, sur le fondement de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881, avait déclaré cet élu coupable de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence envers les personnes de confession musulmane. […] France, la Cour a relevé que la condamnation du requérant a été prononcée sur le fondement des articles 23 alinéa 1er et 24, alinéa 8 la loi du 29 juillet 1881, et 93-3 de la loi n° 82 652 du 29 juillet 1982. Elle rappelle qu'une condamnation pénale sur le fondement des articles 23 et 24 de la loi du 29 juillet 1881 répond donc bien à l'exigence de prévisibilité de la loi au sens de l'article 10 de la Convention.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] AL.1, 23 AL.1, 29 AL.1, 42 de la Loi DU 29/07/1881 et réprimée par […] Moselle, faits prévus et réprimés par les articles 29 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, en l e traitant successivement :
Lire la suite…- Partie civile·
- Presse·
- Poste·
- Barge·
- Propos·
- Site internet·
- Communication audiovisuelle·
- Action civile·
- Action·
- Mise en ligne
[…] infraction prévue par les articles 32 AL.1, 23 AL.1, 29 AL.1, 42 de la Loi DU 29/07/1881 et réprimée par l'article 32 AL.1 de la Loi DU 29/07/1881 […]
Lire la suite…- Partie civile·
- Action publique·
- Internet·
- Appel·
- Ministère public·
- Relaxe·
- Procédure pénale·
- Moyen de communication·
- Protection·
- Associations
3. Cour d'appel de Bordeaux, 24 octobre 2007, 07/0648
[…] Infraction prévue par les articles 33 AL.3, AL.2, 23 AL.1, 29 AL.2, 42 de la loi du 29/07/1881 et réprimée par les articles 33 AL.3, 33 1o de la loi du 29/07/1881. […]
Lire la suite…- Dépositaire·
- Autorité publique·
- Infraction·
- Récidive·
- Amende·
- Religion·
- Ministère public·
- Agent de sécurité·
- Injure publique·
- Public
Quant au procès contre le MIT, le syntagme « antisemitism on campus » est employé par la MIT Israel Alliance dans un article paru dans la newsletter du MIT [21], ainsi que par des médias comme Associated Press qui évoque dans un titre d'article le même syntagme [ [28]. […] En France, la diffamation publique raciale, nationale ou religieuse est punie par la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (art. 23, 29 al. 1, 32 al. 2, 4 et 5) par 1 an d'emprisonnement et une amende de 45 000 €.
Lire la suite…