Entrée en vigueur le 24 mars 2020
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 71 (V)
La diffamation commise envers les particuliers par l'un des moyens énoncés en l'article 23 sera punie d'une amende de 12 000 euros.
La diffamation commise par les mêmes moyens envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée sera punie d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ou de l'une de ces deux peines seulement.
Sera punie des peines prévues à l'alinéa précédent la diffamation commise par les mêmes moyens envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou identité de genre ou de leur handicap.
En cas de condamnation pour l'un des faits prévus par les deux alinéas précédents, le tribunal pourra en outre ordonner :
1° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal ;
2° (Abrogé).
Les différentes catégories de diffamation sont prévues aux articles 30 à 32 de la loi du 29 juillet 1881. […]
Lire la suite…L'instrument procédural : l'article 145 du Code de procédure civile. […] C'est le sens du verrou législatif issu de la jurisprudence européenne et codifié à l'article L34-1 du Code des postes et des communications électroniques. […] L'instrument matériel : l'article L34-1, II bis, du Code des postes et des communications électroniques. […] Les délits de presse, régis par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, occupent à cet égard une position particulière. La diffamation publique envers un particulier (article 32, alinéa 1er) et l'injure publique envers un particulier (article 33, alinéa 2) sont punies d'amendes, sans peine d'emprisonnement à titre principal. […]
Lire la suite…[…] Vu les articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 ; […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : […]
[…] Par exploit en date du 7 mars 2006, et par conclusions récapitulatives du 19 juin 2007, B X et la Banque de France ont assigné devant le Tribunal de Grande Instance de Montpellier A Y, sur le fondement des articles 23, 29, 32 et 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la Presse, et de l'article 131-35 du Code Pénal, aux fins d'entendre le Tribunal déclarer A Y coupable de diffamation commise le 12 décembre 2005 à l'encontre de B X et de la Banque de France, et de le condamner à payer à B X la somme de 15.000 €, […]
Diffamation liée à la fonction (article 31 de la loi du 29 juillet 1881) Critique d'un acte de la fonction (décision municipale, attribution de marché, gestion des finances locales…) Imputation d'un abus de la fonction (favoritisme dans l'exercice du mandat, corruption…) Fait rendu possible par la qualité d'élu (la fonction est le moyen ou le support nécessaire du fait imputé) Peine plus lourde que la diffamation envers un particulier Diffamation sans lien avec la fonction (article 32 de la loi du 29 juillet 1881) Fait relevant de la vie privée ou personnelle de l'élu (comportement privé, […]
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