Entrée en vigueur le 29 janvier 2017
Modifié par : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 170
La diffamation commise envers les particuliers par l'un des moyens énoncés en l'article 23 sera punie d'une amende de 12 000 euros.
La diffamation commise par les mêmes moyens envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée sera punie d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ou de l'une de ces deux peines seulement.
Sera punie des peines prévues à l'alinéa précédent la diffamation commise par les mêmes moyens envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou identité de genre ou de leur handicap.
En cas de condamnation pour l'un des faits prévus par les deux alinéas précédents, le tribunal pourra en outre ordonner :
1° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal ;
2° La peine de stage de citoyenneté prévue à l'article 131-5-1 du code pénal.
sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; Qu'en statuant ainsi alors que si elle est injurieuse ou diffamatoire, une lettre privée constitue la simple contravention de diffamation non publique et est comme telle soumise aux prescriptions de la loi du 29 juillet 1881, le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, […] termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait est une injure ; que l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881, qui prévoit les cas de diffamation envers des particuliers, […] le Tribunal a violé les articles 29, 32 et 65 de la loi du […] l'article 53 précité, le Tribunal a violé les articles 29, […]
Lire la suite…Prévue par l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, la diffamation est punie d'un an de prison et de 45 000 euros d'amende si elle est commise à raison d'une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ou du sexe, de l'orientation sexuelle, de l'identité de genre ou du handicap (art. 32, L. 29 juill. 1881). La diffamation consiste à alléguer ou imputer un fait portant atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne. Elle n'est pas caractérisée si le fait imputé ou allégué est avéré.
Lire la suite…[…] Attendu que les sociétés demanderesses se plaignent au visa des articles 23, 29 alinéa 1 er et 32 alinéa 1 er de la loi du 29 juillet 1881, et 93-3 de la loi du 29 juillet 1982, de propos diffusés sur le site internet “http://www.quechoisir.org”, dans des articles publiés dans la revue QUE CHOISIR, dans les journaux LE MONDE et LA TRIBUNE, ainsi que lors d'émissions de télévision diffusées sur LCI et FRANCE 5, propos qu'elles considèrent comme diffamatoires à leur égard ;
[…] Vu les articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 ; […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : […]
Texte applicable La contestation de crimes contre l'humanité constitue une infraction autonome prévue par l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881. […] considérés comme portant une atteinte grave à la dignité humaine et à l'ordre public. […] Une mauvaise qualification entraîne la nullité des poursuites Diffamation aggravée Loi du 29 juillet 1881, art. 32 Diffamation publique visant une personne ou un groupe protégé par un critère légal Intention de viser la personne ou le groupe protégé L'aggravation tient à la qualité de la victime ou au mobile discriminatoire, apprécié strictement par les juridictions Injure aggravée Loi du 29 juillet 1881, […]
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