Entrée en vigueur le 24 juillet 2010
Modifié par : LOI organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010 - art. 37
Il est interdit de publier les actes d'accusation et tous autres actes de procédure criminelle ou correctionnelle avant qu'ils aient été lus en audience publique et ce, sous peine d'une amende de 3 750 euros.
Sans préjudice des dispositions de l'article 15 du code pénal, il est interdit, sous la même peine, de publier aucune information relative aux travaux et délibérations du conseil supérieur de la magistrature, à l'exception des informations concernant les audiences publiques et les décisions publiques rendues en matière disciplinaire à l'encontre des magistrats. Pourront toutefois être publiées les informations communiquées par le président d'une formation du Conseil supérieur.
Mladina se tourne donc vers la CEDH et invoque une atteinte à la liberté d'expression, protégée par l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. […] Quant à l'image de la famille, elle était déjà largement exposée dans les médias, par le parlementaire lui-même. […] Il estime en effet qu'un journaliste ne saurait être poursuivi que pour violation du secret de l'instruction, sur le fondement de l'article 38 de la loi du 29 juillet 1881. […]
Lire la suite…L'article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881 prévoit que « les actions fondées sur une atteinte au respect de la présomption d'innocence commise par l'un des moyens visés à l'article 23 se prescriront après trois mois révolus à compter du jour de l'acte de publicité ». […] le choix de l'action propre à l'article 9-1 du Code civil ou celle de l'article 29 de la loi de 1881 reste à la discrétion de l'intéressé et les règles de forme tiennent lieu du tribunal saisi. […] L'article 38 de la loi du 29 juillet 1881 prévoit l'interdiction de publier des actes d'accusation avant la lecture de ces actes en audience publique. L'article 41 pose une présomption d'immunité pour les journalistes de bonne foi, […]
Lire la suite…[…] — le procédé est illégal puisque la publication d'actes d'accusation avant leur lecture en audience publique constitue une infraction pénale en vertu de l'article 38 de la loi du 29 juillet 1881, réprimée d'une amende de 3750 €
[…] — au visa de l'article 38 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, […]
[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 38 alinéa 1er, et 42 de la loi du 29 juillet 1881, 121-6 et 121-7 du Code pénal, 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
La Cour admet en effet que l'article 10 de la Convention, celui-là même qui consacre la liberté d'expression, protège aussi les propos ou les dessins qui "heurtent, choquent ou inquiètent". […] Quant à l'image de la famille, elle était déjà largement exposée dans les médias, par le parlementaire lui-même. […] Il estime en effet qu'un journaliste ne saurait être poursuivi que pour violation du secret de l'instruction, sur le fondement de l'article 38 de la loi du 29 juillet 1881. […]
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