Entrée en vigueur le 24 juillet 2010
Modifié par : LOI organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010 - art. 37
Il est interdit de publier les actes d'accusation et tous autres actes de procédure criminelle ou correctionnelle avant qu'ils aient été lus en audience publique et ce, sous peine d'une amende de 3 750 euros.
Sans préjudice des dispositions de l'article 15 du code pénal, il est interdit, sous la même peine, de publier aucune information relative aux travaux et délibérations du conseil supérieur de la magistrature, à l'exception des informations concernant les audiences publiques et les décisions publiques rendues en matière disciplinaire à l'encontre des magistrats. Pourront toutefois être publiées les informations communiquées par le président d'une formation du Conseil supérieur.
Lorsque les propos relèvent des infractions de presse, l'action civile s'exerce exclusivement sur le fondement de la loi de 1881 : la Cour de cassation, en assemblée plénière le 12 juillet 2000 (n° 98-11.155 et n° 98-10.160), a posé la règle selon laquelle « les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1240 du code civil ». […] 10 septembre 2015, n° 14-24.208). […] L'article 38 de la loi du 29 juillet 1881 interdit la publication d'actes d'accusation et plus généralement d'actes de procédure criminelle ou correctionnelle avant leur lecture en audience publique. […]
Lire la suite…La Cour admet en effet que l'article 10 de la Convention, celui-là même qui consacre la liberté d'expression, protège aussi les propos ou les dessins qui "heurtent, choquent ou inquiètent". […] Quant à l'image de la famille, elle était déjà largement exposée dans les médias, par le parlementaire lui-même. […] Il estime en effet qu'un journaliste ne saurait être poursuivi que pour violation du secret de l'instruction, sur le fondement de l'article 38 de la loi du 29 juillet 1881. […]
Lire la suite…[…] — le procédé est illégal puisque la publication d'actes d'accusation avant leur lecture en audience publique constitue une infraction pénale en vertu de l'article 38 de la loi du 29 juillet 1881, réprimée d'une amende de 3750 €
[…] — au visa de l'article 38 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, […]
[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 38 alinéa 1er, et 42 de la loi du 29 juillet 1881, 121-6 et 121-7 du Code pénal, 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Ils ont fait l'objet de poursuites et de condamnations civiles à la suite de la publication de plusieurs articles concernant l'affaire Bettencourt, lesquels reprenaient, in extenso, […] et notamment, de dépositions de témoins. Ces condamnations étaient fondées sur la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, dont l'article 38 alinéa 1 prohibe la publication d'actes d'accusation et de tout autre acte de procédure pénale avant leur lecture en audience publique. […] S'agissant de la condition de nécessité dans une société démocratique, la Cour EDH rappelle que la mise en balance des droits protégés par l'article 10 de la Convention, d'une part, et l'intérêt public de l'interdiction, […]
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