Entrée en vigueur le 7 août 2009
Modifié par : LOI n°2009-971 du 3 août 2009 - art. 21
Le fait de révéler, par quelque moyen d'expression que ce soit, l'identité des fonctionnaires de la police nationale, de militaires, de personnels civils du ministère de la défense ou d'agents des douanes appartenant à des services ou unités désignés par arrêté du ministre intéressé et dont les missions exigent, pour des raisons de sécurité, le respect de l'anonymat, est puni d'une amende de 15 000 euros.
[…] cette loi par la loi n° 79-9 du 3 janvier 1979) [17]. L'article 451 du CPC englobe les jugements des tribunaux de commerce. […] 1881 mineur en fugue, […] s'étant suicidé ou victime d'une infraction pénale Art. 39 bis loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 victime d'une agression ou d'une atteinte sexuelle Art. 39 quinquies loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 fonctionnaires de la police nationale, […] personnels civils du ministère de la défense ou agents des douanes appartenant à des services ou unités désignés par arrêté du ministre intéressé et dont les missions exigent le respect de l'anonymat Art. 39 sexies […]
Lire la suite…des propositions en ce sens par le rapport de la commission présidée par Elisabeth Linden en 2005 Le Conseil constitutionnel a ensuite déclaré l'article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881 conforme à la Constitution (Cons. const., […] sauf lorsque l'imputation concerne la vie privée de la personne. « Le troisième alinéa du présent article ne s'applique pas lorsque les faits sont prévus et réprimés par les articles 222-23 à 222-32 et 227-22 à 227-27 du code pénal et ont été commis contre un mineur. La preuve contraire est alors réservée. […] « Sans préjudice de l'article 39 sexies de la présente loi, […] 4° L'article 39 est ainsi modifié : a) A la première phrase du premier alinéa, […]
Lire la suite…[…] Elle a précisé que l'anonymat de M. X a été préservé puisqu'à aucun moment son nom n'a été cité dans l'article et que M. X ne fait pas partie des personnels de police dont les missions exigent le respect de l'anonymat, telles que fixées par l'article 39 sexies de la loi du 29 juillet 1881.
[…] infraction prévue par l'article 39-SEXIES de la Loi DU 29/07/1881, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 05/05/1995, Art. 121-6 et 121-7 du Nouveau Code Pénal et réprimée par l'article 39-SEXIES de la Loi DU 29/07/1881, Art. 121-6 et 121-7 du Nouveau Code Pénal
[…] « Le renvoi, figurant à l'article 39 sexies de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, à des catégories de fonctionnaires appartenant à des services ou unités désignés par arrêtés du ministre intéressé, constitue-t-il un cas d'incompétence négative du législateur violant l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; et est-il contraire, d'une part, à la liberté d'expression garantie par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; et, d'autre part, aux exigences de clarté et de précision de la loi pénale garanties par les articles 7 et 8 de la Déclaration des droits de I'homme et du citoyen de 1789?" ;
Dans ce 3ème cas, une communication publique est alors réalisée, en application de l'article 34.3 c) du RGPD. Enfin, l'article 58.II de la Loi n° 78-17 relative à l'informatique, […] entre autres, des traitements qui comportent des données à caractère personnel susceptibles de permettre, directement ou indirectement, d'identifier des personnes dont l'anonymat est protégé au titre de l'article 39 sexies de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, c'est-à-dire fonctionnaires de la police nationale, de militaires, […]
Lire la suite…