Entrée en vigueur le 5 janvier 1993
Modifié par : Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 52 () JORF 5 janvier 1993
Toutefois, avant l'engagement des poursuites, seules les réquisitions aux fins d'enquête seront interruptives de prescription. Ces réquisitions devront, à peine de nullité, articuler et qualifier les provocations, outrages, diffamations et injures à raison desquels l'enquête est ordonnée.
Les prescriptions commencées à l'époque de la publication de la présente loi, et pour lesquelles il faudrait encore, suivant les lois existantes, plus de trois mois à compter de la même époque, seront, par ce laps de trois mois, définitivement accomplies.
Référence Cass. crim., 30 avril 2024, n° 23-85.683 L'article 60-1-2 du code de procédure pénale « ne fait pas obstacle à ce que le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire par lui commis requière des opérateurs de communications électroniques, […] en cyberharcèlement et en diffamation à Paris, demande au procureur ou au juge d'instruction l'émission d'une injonction européenne de conservation puis de production. […] La diffamation et l'injure envers un particulier relèvent de la loi du 29 juillet 1881 : 12 000 euros d'amende, […] n° 23-86.920). […] Référence Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, article 65 L'action se prescrit « après trois mois révolus ». « Toutefois, […]
Lire la suite…Par arrêt du 23 septembre 2026 (1ère chambre civile n°25-15.512) la Haute Juridiction a jugé au visa des articles 8 et 10 de la CEDH et 9 du Code civil: « (…) 5. […] 21 mars 2018, pourvoi no 16-28.741, Bull. no 56). 6. […] Par ailleurs, selon l'article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, le fait de diffuser, sans son accord écrit, […] les organismes de presse opposaient à la victime d'une infraction à caractère sexuel, qui agissait sur le fondement de la protection de sa vie privée pour faire sanctionner la divulgation de son identité, la requalification et les rigueurs de la loi du 29 juillet 1881 (citation article 53 et prescription article 65). […]
Lire la suite…Selon l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, l'assignation doit, à peine de nullité, préciser et qualifier le fait incriminé et énoncer le texte de loi applicable. […] 2°/ ALORS QUE la prescription prévue par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 n'est pas interrompue par un acte de procédure irrégulier ; que M. X… faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que le formalisme prévu par la loi du 29 juillet 1881 n'ayant pas été respecté, […]
[…] Par exploit en date du 7 mars 2006, et par conclusions récapitulatives du 19 juin 2007, B X et la Banque de France ont assigné devant le Tribunal de Grande Instance de Montpellier A Y, sur le fondement des articles 23, 29, 32 et 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la Presse, et de l'article 131-35 du Code Pénal, aux fins d'entendre le Tribunal déclarer A Y coupable de diffamation commise le 12 décembre 2005 à l'encontre de B X et de la Banque de France, et de le condamner à payer à B X la somme de 15.000 €, […]
[…] qu'en conséquence, il doit être retenu que l'ordonnance de fixation de consignation de partie civile a été régulièrement notifiée, conformément aux dispositions de l'article 183 du code de procédure pénale ; que cette solution écarte toute faculté d'infirmer l'ordonnance d'irrecevabilité critiquée, rendue pour défaut de versement de la somme fixée dans le délai imparti ; qu'il convient de confirmer l'ordonnance entreprise et de constater la prescription de l'action publique au regard de la date de publication des propos incriminés, soit décembre et janvier 2012, et de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ;
Lorsqu'elles sont formées dans une procédure relevant du droit de la presse, les demandes fondées sur les dispositions des articles 472 et 800-2 du code de procédure pénale sont-elles astreintes au régime de prescription instauré par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ? Dans un avis rendu le 6 octobre 2026 (pourvoi n° 26-96.006), la Cour de cassation énonce que lorsqu'elles sont formées dans une procédure relevant du droit de la presse, les demandes (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ?
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