Entrée en vigueur le 5 janvier 1993
Modifié par : Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 52 () JORF 5 janvier 1993
Toutefois, avant l'engagement des poursuites, seules les réquisitions aux fins d'enquête seront interruptives de prescription. Ces réquisitions devront, à peine de nullité, articuler et qualifier les provocations, outrages, diffamations et injures à raison desquels l'enquête est ordonnée.
Les prescriptions commencées à l'époque de la publication de la présente loi, et pour lesquelles il faudrait encore, suivant les lois existantes, plus de trois mois à compter de la même époque, seront, par ce laps de trois mois, définitivement accomplies.
Reste la voie des dérogations, énumérées à l'article L. 320-6 du même code, dont la septième vise les opérations publicitaires mentionnées à l'article L. 121-20 du code de la consommation. […] mais celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a éteint son obligation. […] C'est la spécificité écrasante du droit de la presse : l'action publique et l'action civile se prescrivent par trois mois révolus à compter du jour où les faits ont été commis, ou du dernier acte d'instruction ou de poursuite (art. 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse). […]
Lire la suite…Les qualifications du code pénal, enfin, qui échappent à la loi de 1881 et à son couperet : l'atteinte à la vie privée et à l'image (articles 226-1 et 226-2), l'usurpation d'identité numérique (article 226-4-1), le harcèlement en ligne (article 222-33-2-2), la publication de montages et d'hypertrucages (article 226-8), […] pour les faux avis, les pratiques commerciales trompeuses du code de la consommation. Chacune a ses conditions ; aucune ne se prescrit par trois mois. […] Trois mois : le délai qui commande tout L'action publique comme l'action civile résultant des infractions de presse se prescrivent par trois mois révolus (article 65 de la loi du 29 juillet 1881). […]
Lire la suite…Selon l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, l'assignation doit, à peine de nullité, préciser et qualifier le fait incriminé et énoncer le texte de loi applicable. […] 2°/ ALORS QUE la prescription prévue par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 n'est pas interrompue par un acte de procédure irrégulier ; que M. X… faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que le formalisme prévu par la loi du 29 juillet 1881 n'ayant pas été respecté, […]
[…] Par exploit en date du 7 mars 2006, et par conclusions récapitulatives du 19 juin 2007, B X et la Banque de France ont assigné devant le Tribunal de Grande Instance de Montpellier A Y, sur le fondement des articles 23, 29, 32 et 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la Presse, et de l'article 131-35 du Code Pénal, aux fins d'entendre le Tribunal déclarer A Y coupable de diffamation commise le 12 décembre 2005 à l'encontre de B X et de la Banque de France, et de le condamner à payer à B X la somme de 15.000 €, […]
[…] qu'en conséquence, il doit être retenu que l'ordonnance de fixation de consignation de partie civile a été régulièrement notifiée, conformément aux dispositions de l'article 183 du code de procédure pénale ; que cette solution écarte toute faculté d'infirmer l'ordonnance d'irrecevabilité critiquée, rendue pour défaut de versement de la somme fixée dans le délai imparti ; qu'il convient de confirmer l'ordonnance entreprise et de constater la prescription de l'action publique au regard de la date de publication des propos incriminés, soit décembre et janvier 2012, et de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ;
[…] expose l'action à la nullité pour non-respect des formalités substantielles de la loi de 1881, ou à une fin de non-recevoir tirée de la prescription trimestrielle de l'article 65 de cette même loi. […] Cette loi, dont le formalisme protège la liberté d'expression contre les actions dilatoires, […] dans un arrêt du 26 septembre 2018, une solution de principe désormais constamment reprise : les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1240 du Code civil [2]. […] La cour en a déduit que l'action devait respecter les formalités de l'article 53 et le délai de prescription de l'article 65 de la loi de 1881, […]
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