Entrée en vigueur le 5 janvier 1993
Modifié par : Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 52 () JORF 5 janvier 1993
Toutefois, avant l'engagement des poursuites, seules les réquisitions aux fins d'enquête seront interruptives de prescription. Ces réquisitions devront, à peine de nullité, articuler et qualifier les provocations, outrages, diffamations et injures à raison desquels l'enquête est ordonnée.
Les prescriptions commencées à l'époque de la publication de la présente loi, et pour lesquelles il faudrait encore, suivant les lois existantes, plus de trois mois à compter de la même époque, seront, par ce laps de trois mois, définitivement accomplies.
L'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 impose au directeur de la publication d'insérer, dans les conditions qu'il définit, les réponses de toute personne nommé{r}e ou désignée dans le journal ou l'écrit périodique. Le refus d'insertion est sanctionné pénalement, constituant une infraction dont le point de départ de la prescription suscite régulièrement des débats contentieux. […] La consécration de l'autonomie du délit de refus d'insertion La décision du 12 mai 2026 se fonde sur une interprétation combinée des articles 13 et 65 de la loi du 29 juillet 1881. […]
Lire la suite…La diffamation est définie à l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse comme « toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé ». […] Il faut distinguer la diffamation de l'injure et du dénigrement. […] Le délai de prescription de l'action publique en matière de diffamation est de trois mois à compter du premier jour de la publication ou de la diffusion des propos litigieux (article 65 de la loi du 29 juillet 1881). […]
Lire la suite…Selon l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, l'assignation doit, à peine de nullité, préciser et qualifier le fait incriminé et énoncer le texte de loi applicable. […] 2°/ ALORS QUE la prescription prévue par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 n'est pas interrompue par un acte de procédure irrégulier ; que M. X… faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que le formalisme prévu par la loi du 29 juillet 1881 n'ayant pas été respecté, […]
[…] Par exploit en date du 7 mars 2006, et par conclusions récapitulatives du 19 juin 2007, B X et la Banque de France ont assigné devant le Tribunal de Grande Instance de Montpellier A Y, sur le fondement des articles 23, 29, 32 et 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la Presse, et de l'article 131-35 du Code Pénal, aux fins d'entendre le Tribunal déclarer A Y coupable de diffamation commise le 12 décembre 2005 à l'encontre de B X et de la Banque de France, et de le condamner à payer à B X la somme de 15.000 €, […]
[…] qu'en conséquence, il doit être retenu que l'ordonnance de fixation de consignation de partie civile a été régulièrement notifiée, conformément aux dispositions de l'article 183 du code de procédure pénale ; que cette solution écarte toute faculté d'infirmer l'ordonnance d'irrecevabilité critiquée, rendue pour défaut de versement de la somme fixée dans le délai imparti ; qu'il convient de confirmer l'ordonnance entreprise et de constater la prescription de l'action publique au regard de la date de publication des propos incriminés, soit décembre et janvier 2012, et de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ;
Elles constatent que la charge de la preuve, qui pèse exclusivement sur l'accusation en vertu de l'article préliminaire du code de procédure pénale, n'a pas été satisfaite. […] Le principe de la présomption d'innocence, […] https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006419316%5D%5D, ne se confond pas avec une déclaration judiciaire […] La relaxe pénale n'efface pas la possibilité d'une condamnation à des dommages et intérêts sur le fondement des articles 1240 et suivants du code civil. […] Enfin, la prescription de l'action publique en matière de presse, régie par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, a fait l'objet d'un arrêt important du 13 janvier 2026. […]
Lire la suite…