Entrée en vigueur le 14 septembre 1945
ou du jour du dernier acte d'instruction ou de poursuite s'il en a été fait (article 65 de la loi du 29 juillet 1881). 5 En cas de poursuites, le ministère public doit, s'il décide d'ouvrir une information judiciaire, […] le désistement du plaignant ou de la partie poursuivante arrête la poursuite commencée, par dérogation au droit commun (article 49 de la loi du 29 juillet 1881). 6 La nullité de l'acte est encourue s'il est analysé comme ayant pour effet de créer une incertitude dans l'esprit des personnes susceptibles d'être poursuivies quant à l'étendue des faits dont elles auraient à répondre (Cass. crim., 20 juin 2017, n° 16-87.063). […] Dans la ligne de ses précédentes décisions, […]
Lire la suite…Toute infraction à cette défense sera poursuivie conformément aux prescriptions des art. 42, 43, 44 et 49 de la loi du 29 juillet 1881, et sera punie d'un emprisonnement de six jours à un mois d'amende de 1,000 fr. à 10,000 fr. […] Sera poursuivie dans les mêmes conditions et passibles des mêmes peines pour publication ou divulgation, dans les cas prévus au paragraphe 1er du présent article, de documents ou actes de procédure spécifiés à l'art. 38 de la loi du 29 juillet 1881. 3Ainsi, elle introduit indirectement dans le rituel judiciaire, une modification sensible, celle du secret… une modification qui interroge non seulement le rituel en soi, en tant que processus visible, public, mais également la justice « républicaine ».
Lire la suite…[…] PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Vu l'article 49 de la loi du 29 juillet 1881, DONNE ACTE au demandeur de son désistement d'action, CONDAMNE reconventionnellement M. X Y à payer, respectivement, les sommes de TROIS CENTS EUROS (300 euros) et UN EURO de dommages et intérêts à M. Z A et à la SOCIETE DE CONCEPTION DE PRESSE ET D'EDITION,
Une simple abstention qui n'implique pas de la part de la personne qui se prétend diffamée la volonté formelle d'abandonner la poursuite qu'elle a engagée, ne saurait être considérée comme emportant désistement de son action, au sens de l'article 49 de la loi du 29 juillet 1881, lequel est seul applicable en matière d 'infraction à la loi sur la presse, à l'exclusion de l'article 425 du code de procédure pénale (1).
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 49 de la loi du 29 juillet 1881 et 593 du Code de procédure pénale ; […]
Un cumul de qualifications relevant de la loi du 29 juillet 1881 pour un même fait est une cause de nullité des poursuites (Cass. ass. plén., 15 févr. 2013, […] Il ne suffit pas de viser l'article 29 de la loi de 1881 qui définit la diffamation : il faut également viser l'article 32, alinéa 1er, qui édicte la peine. […] Cette exclusion est absolue : elle vaut à titre principal, cumulatif et subsidiaire. […] Le désistement : une arme redoutable et irréversible L'article 49 de la loi du 29 juillet 1881 dispose que le désistement du plaignant ou de la partie poursuivante arrête la poursuite commencée — y compris l'action civile, même exercée devant les juridictions civiles (Cass. crim., 26 mai 1981, […]
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