Article 29 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

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Version29/07/1881
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Version20/05/1944

Entrée en vigueur le 20 mai 1944

Modifié par : Ordonnance du 6 mai 1944 - art. 4

Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l'identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés.


Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait est une injure.

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Entrée en vigueur le 20 mai 1944
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1De l'expression de jugements de valeur et du droit à une critique sarcastique de l'action politique
Me Hugues Diaz · consultation.avocat.fr · 5 février 2024

cassFormation=CHAMBRE_CRIMINELLE&page=1&pageSize=10&query=1881&searchField=ALL&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=juri&typePagination=DEFAULT" target="_blank">Par un arrêt rendu le 16 janvier dernier, la chambre criminelle de la Cour de cassation est venue rappeler un principe classique, en vertu duquel le délit de diffamation, prévu par l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, suppose l'allégation ou l'imputation d'un fait précis qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne visée. […]

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2La fin du droit (numérique) ?
Dimeglio Avocat · 15 janvier 2024

[…] Vous ne risquez rien. […] Ce qui signifie que vous pouvez commettre toutes les contraventions et délits inférieurs à 1 an de prison que vous souhaitez : Diffamations, injures (article 29 de la loi du 29 juillet 1881), Téléchargement illégal d'œuvres protégées par droit d'auteur (article R335-5 du code de la propriété intellectuelle -Procédure HADOPI) Etc….

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3Comment faire retirer un avis négatif visant son restaurant ?
Village Justice · 29 décembre 2023

L'injure se définit comme : « toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait » (Article 29 de la loi du 29 juillet 1881). Pour simplifier, un commentaire injurieux est celui qui contient une insulte, plus ou moins indélicate, grossière ou ordurière, présentant un caractère offensant. […] La diffamation, quant à elle, s'entend comme : « toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé » (Article 29 de la loi du 29 juillet 1881). […]

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1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 septembre 2001, 00-88.268, Inédit
Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; […]

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  • Violation·
  • Citation·
  • Diffamation publique·
  • Particulier·
  • Cour de cassation·
  • Prénom·
  • Avocat général·
  • Exploit·
  • Publicité·
  • Preuve

2Tribunal de grande instance de Paris, 17e chambre presse - civile, 14 janvier 2013, n° 11/03618
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] -au visa des articles 23, 29 alinéa1 et 32 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881, […]

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  • Propos·
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  • Parlementaire·
  • Assemblée nationale·
  • Immunités·
  • Espionnage informatique·
  • Télévision·
  • Discours·
  • Interview·
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3Tribunal judiciaire de Paris, 17e chambre correctionnelle, 11 septembre 2020

[…] – commis le délit de diffamation publique envers un groupe de personnes en raison de leur appartenance à une religion déterminée, en l'espèce ]a religion juive, en leur imputant la responsabilité des attentats survenus aux Etats-Unis d'Amérique le 11 septembre 2001, faits prévus et réprimés par les articles 23 alinéa 1, 29 alinéa 1, 32 alinéa 2,4, 5,12,6 et 42 de la loi du 29 juillet 1881 à raison du commentaire publié le 11 septembre 2019 sur le compte VK M. X. à l'adresse URL

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