Entrée en vigueur le 20 mai 1944
Modifié par : Ordonnance du 6 mai 1944 - art. 5
Sera punie de la même peine, la diffamation commise par les mêmes moyens, à raison de leurs fonctions ou de leur qualité, envers un ou plusieurs membres du ministère, un ou plusieurs membres de l'une ou de l'autre Chambre, un fonctionnaire public, un dépositaire ou agent de l'autorité publique, un ministre de l'un des cultes salariés par l'Etat, un citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public temporaire ou permanent, un juré ou un témoin, à raison de sa déposition.
La diffamation contre les mêmes personnes concernant la vie privée relève de l'article 32 ci-après.
II). — Définition et cadre légal La loi du 29 juillet 1881 encadre strictement la diffamation. Son article 29 précise : « Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. » Trois conditions sont nécessaires : 1). […] art. 31 Diffamation à caractère raciste ou discriminatoire Propos […] R.621-1 Diffamation contre une entreprise ou personne morale Exemple : accuser une société de fraude fiscale dans un article sans preuves Amende jusqu'à 12 000 € ou plus en cas d'aggravation Loi du 29 juillet 1881, […]
Lire la suite…[VIDEO et article] Nouvelle diffusion Il importe de prendre garde à quelques chausse-trappes quand un élu ou un cadre territorial et/ou une collectivité publique s'estime injuriée ou diffamée… même sur la question pourtant simple de savoir qui peut déposer plainte, et s'il faut, ou non, une délibération à ce sujet, […] En pareil cas, s'appliquent les articles 31 et, surtout, 48 (point 3° de l'énumération) de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse . […] IL FAUT PARFOIS UNE DÉLIBÉRATION AVANT DE DÉPOSER PLAINTE À PEINE DE REJET… SI NOUS SOMMES EN INJURE OU DIFFAMATION À CORPS CONSTITUÉ Ce n'est plus alors l'article 48, 3°, […]
Lire la suite…[…] Faits prévus et réprimés par les articles 29 alinéa 1, et 31 alinéa 1 AX la loi BM 29 juillet 1881. […] a r t i c l e s i n t i t u l é s respectivement "Les étranges relations d e BJ BO et "AQ […] CA, activités pour lesquelles sont intervenues AXs condamnations pénales. P a r a i l leurs, l ' a r t i c l e précise les conditions dans lesquelles une société PMC, dirigée par M. CB qui AXvait réaliser […] S u r l ' a r t i c l e i n t i t u l é "Les étranges relations AX
[…] Elle soutient que c'est à tort que les premiers juges ont estimé que l'écrit en cause ne comprenait aucune imputation diffamatoire ou injurieuse au sens des premier et second alinéa de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; que les premiers juges ont outrepassé leur compétence pour se prononcer sur ce point ; […] que la tribune projetée faisait état de condamnations pénales prononcées contre ces élus et laissaient supposer que des affaires pénales étaient encore en cours ; que la diffamation commise envers des élus est constitutive d'une aggravation du délit en application des articles 30 et 31 de la loi du 29 juillet 1881 ; […]
[…] Attendu qu'a raison de deux articles le mettant en cause publies dans un journal, les 8 et 15 juin 1974, y…, maire de saint-brieuc, a porte plainte, en se constituant partie civile, devant le juge d'instruction de cette ville, le 6 septembre 1974, contre z…, directeur de la publication du journal, et contre x…, auteur des deux articles, des chefs respectivement d'infractions a l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 et complicite de ces delits ;
Définition selon la loi du 29 juillet 1881 Notion d'allégation ou imputation d'un fait précis Différence entre opinion et imputation diffamatoire B. Les textes fondateurs Articles 29 à 35 de la loi de 1881 Articles 441-1 et suivants du Code pénal (liens indirects) C. […] Diffamation publique Par voie de presse, affichage ou internet Responsabilité de l'auteur et du directeur de publication B. […] Article 31 de la loi du 29 juillet 1881. 1 an de prison et 45 000 € d'amende. […]
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