Loi du 29 juillet 1881
Article 31 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 mai 1944
Modifié par : Ordonnance du 6 mai 1944 - art. 5
Sera punie de la même peine, la diffamation commise par les mêmes moyens, à raison de leurs fonctions ou de leur qualité, envers un ou plusieurs membres du ministère, un ou plusieurs membres de l'une ou de l'autre Chambre, un fonctionnaire public, un dépositaire ou agent de l'autorité publique, un ministre de l'un des cultes salariés par l'Etat, un citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public temporaire ou permanent, un juré ou un témoin, à raison de sa déposition.
La diffamation contre les mêmes personnes concernant la vie privée relève de l'article 32 ci-après.
Commentaires • 185
Plus précisément, il s'agissait initialement (via un amendement sénatorial d'octobre 2023) de compléter le paragraphe 3 du chapitre V de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse par un article 65-5 ainsi rédigé : « Pour les délits prévus aux articles 31 et 33, le délai de prescription prévu par l'article 65 est porté à un an ».
Lire la suite…[…] I. si la personne diffamée ou injuriée est un cadre ou un élu dans le cadre de ses fonctions, cette personne pourra directement déposer plainte … avec constitution de partie civile pour que ce soit efficace, dans ce cas, qui diffère de nombre d'autres situations où il faut d'abord déposer une plainte simple. […] En pareil cas, s'appliquent les articles 31 et, surtout, 48 (point 3° de l'énumération) de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse . Simplement, il est à noter qu'alors : I.A. il faudra penser à faire bénéficier cet élu ou ce cadre de la protection fonctionnelle, non sans quelques subtilités et prudences :
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 29, alinéa 1 et 31 alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881, de l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Preuve parfaite, complète et corrélative aux imputations·
- Preuve de la vérité des faits diffamatoires·
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- Diffamation·
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- Conseil
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29 alinea 1 er , 31 alinea 1 er et 41 de la loi du 29 juillet 1881, 485, et 593 du code de procedure penale, defaut de motifs, manque de base legale ;
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- Propos
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 janvier 1991, 90-81.872, Publié au bulletin
En cas d'infraction à la loi sur la liberté de la presse, la poursuite est définitivement fixée par la citation introductive d'instance. Les juges du fond doivent apprécier le délit selon la qualification précisée par ladite citation et en application de l'article de la loi du 29 juillet 1881 qui y est visé (1). […] Mais attendu que la citation introductive d'instance visait l'article 32 de la loi sur la liberté de la presse réprimant les diffamations envers particulier alors que la diffamation retenue par les juges du fond constituerait au contraire, dans la mesure où le fait serait en rapport avec la qualité de fonctionnaire, le délit prévu et réprimé par l'article 31 de ladite loi ;
Lire la suite…- Délit de presse en délit de presse·
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