Entrée en vigueur le 2 juillet 2021
Modifié par : Ordonnance n°2021-860 du 30 juin 2021 - art. 1
La diffamation commise par l'un des moyens énoncés en l'article 23 envers les cours, les tribunaux, les armées de terre, de mer ou de l'air et de l'espace, les corps constitués et les administrations publiques, sera punie d'une amende de 45 000 euros.
Le tableau d'orientation entre ces voies est prolongé dans notre article général sur la diffamation en droit français, qui fournit le panorama des risques d'image et des stratégies envisageables tant en demande qu'en défense. L'audit de l'acte de poursuite et les nullités à débusquer L'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 organise un formalisme de citation propre aux délits de presse. […] Il faut le numéro d'article (29, 30, 31, 32) et l'alinéa, à défaut la défense soulève la nullité. […] L'exception de vérité, organisée par l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881, permet de prouver que les faits imputés sont exacts. […]
Lire la suite…[VIDEO et article] Nouvelle diffusion Il importe de prendre garde à quelques chausse-trappes quand un élu ou un cadre territorial et/ou une collectivité publique s'estime injuriée ou diffamée… même sur la question pourtant simple de savoir qui peut déposer plainte, et s'il faut, ou non, une délibération à ce sujet, […] En pareil cas, s'appliquent les articles 31 et, surtout, 48 (point 3° de l'énumération) de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse . […] IL FAUT PARFOIS UNE DÉLIBÉRATION AVANT DE DÉPOSER PLAINTE À PEINE DE REJET… SI NOUS SOMMES EN INJURE OU DIFFAMATION À CORPS CONSTITUÉ Ce n'est plus alors l'article 48, 3°, […] tribunaux et autres corps indiqués en l'article 30, […]
Lire la suite…[…] La cour constate que l'action intentée par la société Club Opticlibre pour des faits de concurrence déloyale constitués par la publication d'un communiqué qui ferait état du jugement du tribunal de commerce de Lille de manière tronquée, n'était pas assujettie aux contraintes des articles 30 et suivants de la loi du 29 juillet 1881, et ressort bien de la compétence du tribunal de commerce.
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, 30 et 31 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
[…] 2° qu'il résulte des articles 30, 31 et 46 de la loi du 29 juillet 1881 que « l'action civile résultant des délits de diffamation prévus et punis par les articles 30 et 31 ne pourra, sauf cas de décès de l'auteur du fait incriminé ou d'amnistie, être poursuivie séparément de l'action publique » et qu'en conséquence ils ne pouvaient demander réparation de leur préjudice séparément de l'action publique relevant de la compétence de la Cour de justice de la République ; que l'arrêt, […]
Les différentes catégories de diffamation sont prévues aux articles 30 à 32 de la loi du 29 juillet 1881. […]
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