Ce qui imprime à l'occupation son caractère administratif, c'est l'acte de puissance publique qui l'impose, et dont les conséquences pécuniaires sont réglées par les lois administratives d'après les bases qui étaient autrefois fixées par l'article 55 de la loi du 16 septembre 1807, et qui le sont actuellement par l'article 13 de la loi du 29 décembre 1892. […] Il a été successivement attribué : aux intendants, par l'arrêt du Conseil du 22 juin 1706 ; aux directoires de département, par la loi des 7-11 septembre 1790 ; aux conseils de préfecture, par l'article 4, § 4, de la loi du 28 pluviôse an VIII et par l'article 10 de la loi du 29 décembre 1892 (1. […]

[…] Sur la recevabilité de l'intervention de la dame Y… et d'autres habitants de la section de Chaunac : CONSIDERANT qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 à la requête des parties doit être signée par un « avocat au Conseil d'Etat » ; […] Sur les dépens de première instance : Considérant qu'aucune disposition de la loi du 29 décembre 1892 ne prescrit de mettre les dépens de l'instance qui a abouti à l'annulation d'un arrêté d'occupation temporaire à la charge de la collectivité publique pour le compte de qui les travaux qui ont donné lieu à l'occupation devaient être exécutés ; Mais considérant qu'aux termes de l'article 19 de la loi du […] 29 décembre 1892 « les plans, […]