Article 14 de la Loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et des produits résineux

Article 14 de la Loi du 2 juillet 1935

Article 13

Entrée en vigueur le 3 juillet 1935

Les obligations imposées aux produits laitiers nationaux en application de la présente loi seront étendues aux produits laitiers importés.

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