Entrée en vigueur le 3 juillet 1935
A dater de la promulgation de la présente loi, est prohibée l'importation en France des graisses alimentaires végétales, margarine, oléo-margarine, oléine, stéarine, acide oléique, acide stéarique et bougies.
Entrée en vigueur le 3 juillet 1935