Entrée en vigueur le 4 juillet 1996
Modifié par : Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 94 (V) JORF 4 juillet 1996
1° Sur les règlements relatifs aux usages commerciaux ;
2° Sur la création, dans leur circonscription, de nouvelles chambres de commerce, de bourses de commerce, des prestataires de services d'investissement et de courtiers maritimes, de tribunaux de commerce, de conseils de prud'hommes, de succursales de la Banque de France, de magasins généraux et de salles de ventes publiques de marchandises neuves aux enchères et en gros ;
3° Sur les taxes destinées à rémunérer les services de transport concédés, dans leur circonscription, par l'autorité publique ;
4° Sur toutes matières déterminées par les lois ou des règlements spéciaux, notamment sur l'utilité des travaux publics à exécuter dans leur circonscription et sur les taxes ou péages à percevoir pour faire face aux dépenses de ces travaux ;
5° Sur les tarifs de main-d'oeuvre pour le travail dans les prisons.
[…] Considérant que si l'article 12 de la loi du 9 avril 1898 dispose que « l'avis des chambres de commerce et d'industrie doit être demandé : 4° Sur toutes matières déterminées par les lois ou des règlements spéciaux, notamment sur l'utilité des travaux publics à exécuter dans leur circonscription et sur les taxes ou péages à percevoir pour faire face aux dépenses de ces travaux », aucune loi non plus qu'aucun règlement n'a imposé la consultation des chambres de commerce et d'industrie avant l'adoption d'un décret autorisant l'instauration d'une redevance sur un ouvrage d'art ; qu'ainsi les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le décret attaqué aurait été pris en méconnaissance des dispositions de l'article 12 précité de la loi du 9 avril 1898 ;
[…] Considérant que si l'article 12 de la loi du 9 avril 1898 dispose que « l'avis des chambres de commerce et d'industrie doit être demandé : 4° Sur toutes matières déterminées par les lois ou des règlements spéciaux, notamment sur l'utilité des travaux publics à exécuter dans leur circonscription et sur les taxes ou péages à percevoir pour faire face aux dépenses de ces travaux », aucune loi non plus qu'aucun règlement n'a imposé la consultation des chambres de commerce et d'industrie avant l'adoption d'un décret autorisant l'instauration d'une redevance sur un ouvrage d'art ; qu'ainsi les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le décret attaqué aurait été pris en méconnaissance des dispositions de l'article 12 précité de la loi du 9 avril 1898 ;
[…] Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment son article 22 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée ; Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999, notamment son article 67 ; Vu le code de la voirie routière ; […] être écartée ; qu'en conséquence, la communauté urbaine de Lyon ne saurait valablement soutenir que leur intervention aurait rendu les pourvois sans objet ; Sur la légalité externe : Considérant que l'article L.153 […] que le décret attaqué aurait été pris en méconnaissance des dispositions de l'article 12 précité de la loi du 9 avril 1898 ; […]
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