Entrée en vigueur le 3 janvier 1907
Cesseront de même, s'il n'a pas été établi d'associations de cette nature, les indemnités de logement incombant aux communes, à défaut de presbytère.
La location des édifices ci-dessus dont les départements ou les communes sont propriétaires devra être approuvée par l'administration préfectorale. En cas d'aliénation par le département, il sera procédé comme dans les cas prévus par l'article 48, paragraphe 1er de la loi du 10 août 1871.
Aux termes des articles 1 et 2 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat, la République assure la liberté de conscience et garantit le libre exercice des cultes. […]
Lire la suite…Il n'est pas nécessaire de rappeler que le principe de laïcité trouve un fondement dans l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen 6 et une expression dès l'article 1er de la Constitution. […] Vous-mêmes, vous avez consacré un principe de liberté de culte, élevé au rang de liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative (JRCE, 6 mai 2008, M. […] codifié aux articles L. 2252-4 et L. 3231-5 du code général des collectivités territoriales. […] La cour a d'abord jugé que la loi de 1905 n'était pas incompatible avec l'article 9 de la CEDH – raisonnement auquel, nous l'avons dit, nous souscrivons.
Lire la suite…[…] X à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] X le 29 mai 2002 un bail d'habitation pour un appartement situé dans l'ancien presbytère ; qu'il ressort des dispositions de l'article 14 de la loi du 9 décembre 1905 et de l'article 1 er de la loi du 2 janvier 1907 que les locaux à usage de presbytère appartenant aux communes ressortissent du domaine privé de ces collectivités ; que, par ailleurs, le bail de location consenti par la commune à M. […]
[…] MM. de Tinguy du Pouët, rapp.; 1 […]
[…] Z, rapp.; AA, c. du g.). 1 […] par suite, la commune requérante est fondée à sou- terir que le préfet, en refusant d'approuver la location du presbytère consentie, a méconnu la portée de l'art. 1 § 3 de la loi du 2 janv. 1907 et à demander, pour ce motif, l'annulation pour excès de pouvoir de la décision attaquée ; […] R É C L A M A T I O N S . – F o r m e s . -Défaut de production de l'avertissement ou d'indication du numéro de l'article du rò le sous lequel figure la contri- bution contestée; absence de régularisation en première instance, malgré l'invi- tation faite à l'intéressée; non-recevabilité, […]
Le Conseil d'Etat estime que l'étude d'impact du projet de loi, parvenue le 15 novembre, répond de manière satisfaisante, pour la plupart des articles du projet de loi, aux exigences de l'article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution. […]
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