Entrée en vigueur le 1 janvier 1968
Si le gage n'est pas retiré, le créancier, mis en demeure par le syndic, doit procéder à la vente dans le délai imparti ; à défaut, le syndic peut y procéder à sa place avec l'autorisation du juge-commissaire.
Le privilège du créancier gagiste prime toute autre créance privilégiée ou non.
Si le prix de vente est supérieur au montant de la créance garantie, l'excédent est recouvré par le syndic ; dans le cas contraire, le créancier est colloqué pour le surplus à titre de créancier ordinaire.
[…] tout autre créancier même privilégié et en particulier l'administration fiscale et enfin d'avoir ordonné que ces sommes litigieuses seraient remises à la banque à due concurrence de sa créance, alors, selon le pourvoi, que l'article 83, 3e alinéa, de la loi du 13 juillet 1967 ne vise que les créanciers bénéficiaires d'un droit de rétention sur la somme gagée ; que le créancier gagiste titulaire du droit de rétention prévu par l'article 92 du Code de commerce, […]
L'article 83 de la loi du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire et la liquidation des biens, qui régit le privilège du créancier gagiste, ne déroge pas aux dispositions spéciales de l'article 9 -3 de la loi du 18 janvier 1951, relative au nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement, selon lequel le privilège du créancier nanti en application de ladite loi ne peut s'exercer que sous réserve du privilège accordé, en cas de règlement judiciaire ou de la liquidation des biens, aux salariés par l'article 47-a du Livre 1 er du Code du travail.
[…] Attendu que l'arret attaque, prononce le 20 decembre 1977, apres avoir mentionne qu'a l'audience de plaidoiries du 13 decembre 1977, le president avait attire l'attention des avoues sur l'application eventuelle a la cause des dispositions de l'article 83 de la loi du 13 juillet 1967, a deboute la bcbtp de son appel, au seul motif qu'il resultait de ce texte que le privilege du creancier nanti, primant toute autre creance privilegiee ou non, ne profitait qu'aux creanciers beneficiant d'un droit de retention sur la chose gagee ;
S'agissant d'un gage portant sur des éléments visés à l'article L. 527-3 du code de commerce, les parties, dont l'une est un établissement de crédit, ne peuvent soumettre leur contrat au droit commun du gage de meubles sans dépossession de l'article 2333 du code civil (Chambre commerciale 19 février 2013, […] Loi du 31 mars 1896 (objets abandonnés ou;laissés en gage aux hôteliers). […] Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes, articles 29, 35, 83. […]
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