Entrée en vigueur le 1 janvier 1968
1. Qui ont commis des fautes autres que celles visées à l'article 107 ou ont fait preuve d'une incompétence manifeste ;
2. Qui n'ont pas déclaré dans les quinze jours la cessation des paiements ;
3. Qui ont été mis en état de liquidation des biens ou qui, mis en état de règlement judiciaire, n'ont pas obtenu de concordat ou ont obtenu un concordat par la suite résolu.
Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises La loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises a transféré et modifié l'article L. 626-2 du code de commerce, devenu l'article L. 654-2. 3. Articles L. 654-5 a. […] Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - Article 71 I. […] Article L. 654-6 a. […] en outre, prononcer soit la faillite personnelle de celle-ci, soit l'interdiction prévue à l'article 192. […] d'intérêt public prévue à l'article 108 de la loi précitée ; que le moyen n'est pas fondé ; (…) - CA Amiens, 13 mars 2003, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, si la déchéance du droit de diriger, gérer, administrer une personne morale prononcée sur le fondement de l'article 108 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur les faillites, constitue une peine entrant dans le champ d'application de la loi portant amnistie n° 88-828 du 20 juillet 1988. […] Réponse. - Une jurisprudence constante considère que la déchéance du droit de diriger, gérer, administrer une personne morale prononcée sur le fondement de l'article 108 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 ne constitue ni par nature ni par son but une sanction disciplinaire ou professionnelle, […]
Lire la suite…[…] que la décision attaquée qui se contente d'affirmer que M. X… n'a pas déclaré l'état de cessation des paiements dans les quinze jours, sans indiquer à quelle date l'état de cessation des paiements de la société Electro 2000 a été fixée, ne permet pas à la Cour de Cassation de s'assurer que les juges du fond ont pu légalement prononcer une sanction contre M. X…, sanction qui relève du reste de l'article 108 et non des articles 106 et 107 de la loi du 13 juillet 1967 ; et alors, enfin, que les juges du fond n'ayant que la faculté de prononcer une sanction de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer à l'encontre du dirigeant social, […]
[…] d'une part, que toute personne a droit a ce que sa cause soit entendue par un tribunal independant et impartial qui decidera des contestations sur ses droits et obligations de caractere civil ; que cette disposition de la convention europeenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertes fondamentales qui, en vertu de l'article 55 de la constitution, a une autorite superieure a celle des lois, […] si bien qu'en definitive, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a viole les droits de la defense et les articles 6 de la convention precitee, 108 et 112 de la loi du 13 juillet 1967, 101 et suivants du decret du 22 decembre 1967, 1er, 4, […]
Il s'ensuit qu'une cour d'appel n'avait pas à fixer la durée de la mesure d'intérêt public qu'elle prononçait en application de l'article 108 de la loi du 13 juillet 1967 à l'encontre du dirigeant d'une société mise en liquidation des biens .
Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises La loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises a transféré et modifié l'article L. 626-2 du code de commerce, devenu l'article L. 654-2. 3. Articles L. 654-5 a. […] Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - Article 71 I. […] Article L. 654-6 a. […] en outre, prononcer soit la faillite personnelle de celle-ci, soit l'interdiction prévue à l'article 192. […] d'intérêt public prévue à l'article 108 de la loi précitée ; que le moyen n'est pas fondé ; (…) - CA Amiens, 13 mars 2003, […]
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