Entrée en vigueur le 1 janvier 1968
Toute condamnation pour banqueroute simple ou frauduleuse prononcée à l'encontre d'un commerçant personne physique, toute condamnation aux peines de la banqueroute simple ou frauduleuse prononcée à l'encontre des dirigeants de droit ou de fait d'une personne morale, entraîne de plein droit [*effets*] la faillite personnelle et les autres sanctions personnelles prévues au titre II de la présente loi.
Article 702-1 Toute personne frappée d'une interdiction, déchéance ou incapacité ou d'une mesure de publication quelconque résultant de plein droit d'une condamnation pénale ou prononcée dans le jugement de condamnation à titre de peine complémentaire peut demander à la juridiction qui a prononcé la condamnation ou, en cas de pluralité de condamnations, […] dans les mêmes conditions, le relèvement des interdictions, déchéances et incapacités résultant des condamnations pour banqueroute prononcées en application des articles 126 à 149 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes. […]
Lire la suite…Ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 renforçant le dispositif de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition Article 12 Au 1 bis de l'article 459 du code des douanes, les mots : « de l'article » sont remplacés par les mots : « des articles 75 ou ». Article 459 du code des douanes [en vigueur depuis le 6 novembre 2020] 1. […] à l'article 8 de la Déclaration de 1789 ; 6. […] dans les cas prévus par le second alinéa de l'article 5292, le second alinéa de l'article 5295 et le second alinéa du III de l'article 5296 » ; […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 et 593 du code de procedure penale , 437 et 441 de la loi du 24 juillet 1966, 40, 42, 126, 130, 131 de la loi du 13 juillet 1967, defaut de motifs et manque de base legale ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 126, 128 et 129 de la loi du 13 juillet 1967, 402 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er, 126, 127, 128 et 129 de la loi du 13 juillet 1967, 402 a 404 du code penal et 593 du code de procedure penale, defaut de motifs et manque de base legale,
Loi n° 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises Article 90 Le deuxième alinéa de l'article 7021 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « La juridiction peut accorder, dans les mêmes conditions, le relèvement des interdictions, déchéances et incapacités résultant des condamnations pour banqueroute prononcées en application des articles 126 à 149 de la loi no 67563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes. » Article 702-1- Version […] Le b du 1° du I et le 2° du II de l'article 49, […]
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