Article 140 de la Loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes

Article 140 de la Loi n° 67-563 du 13 juillet 1967

Article 139

Article 141

Entrée en vigueur le 1 janvier 1968

Les frais de la poursuite intentée par le ministère public ne peuvent être mis à la charge de la masse [*frais de justice*].
S'il y a condamnation, le Trésor public ne peut exercer son recours contre le débiteur qu'après dissolution de l'union [*délai*].

Sortie de vigueur le 1 janvier 1986
Abrogé par :	Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 238 (Ab) JORF 26 janvier 1985 en vigueur le 1er janvier 1986

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