Entrée en vigueur le 1 janvier 1968
- les articles 89, 437 à 614-26 et 635 du code de commerce ;
- l'article 23 (avant-dernier alinéa) du livre Ier du code du travail ;
- l'article 6 (alinéa 3) du décret du 8 août 1935 portant application aux gérants et administrateurs de sociétés de la législation de la faillite et de la banqueroute et instituant l'interdiction et la déchéance du droit de gérer et d'administrer une société ;
- les articles 25 (alinéas 2 et 3) de la loi modifiée du 7 mars 1925 tendant à instituer des sociétés à responsabilité limitée et 4 de la loi du 16 novembre 1940 relative aux sociétés anonymes, en tant que lesdites lois demeurent provisoirement applicables dans les conditions prévues à l'article 499 (alinéa 5) de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales ;
- le 12° de l'article 1er de la loi n° 47-1635 du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions commerciales et industrielles ;
- l'article 26 de la loi n° 66-948 du 22 décembre 1966.
[…] Sur le quatrieme moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er de la loi du 30 aout 1947, 159 de la loi du 13 juillet 1967, 593 du code de procedure penale, defaut de motifs et manque de base legale, " en ce que l'arret attaque a prononce a l'encontre du demandeur l'interdiction pendant dix ans d'entreprendre une profession commerciale ou industrielle ;
Depuis le 1 er janvier 1968, date à laquelle la loi du 13 Juillet 1967, selon son article 164 est entrée en vigueur, les juges du fond, pour refuser à un commerçant dont ils prononcent la faillite, l'autorisation d'exercer son activité artisanale, ne peuvent plus se fonder sur la déchéance édictée par l'article 11 du décret du 1 er Mars 1962 contre ceux qui auraient encouru l'une des condamnations visées par l'article 1 er de la loi du 30 Août 1947 dont l'alinéa 12 mentionne la faillite, ce dernier texte ayant été abrogé par l'article 159 de la loi susvisée du 13 Juillet 1967. […] Mais sur le second moyen: vu l'article 164 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967;
Pour convertir en faillite, posterieurement au decret du 20 mai 1955, une liquidation judiciaire prononcee anterieurement a ce texte, les juges, qui se fondent a juste titre sur l'article 19, alinea 2-2. […] De l'article 1 er de la loi du 30 aout 1947, frappant toute personne declaree en faillite, de l'incapacite d'entreprendre une profession commerciale ou industrielle, a ete abroge, a compter du 1 er janvier 1968, par l'article 159 de la loi du 13 juillet 1967, entree en vigueur le 1 er janvier 1968. […]
Selon l'article 240, alinéa 1er, de cette loi, " les dispositions de la présente loi ne sont applicables qu'aux procédures ouvertes après leur entrée en vigueur ", […] l'article 238, alinéa 2, du même texte, a abrogé en particulier " les articles 1er à 149... de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, […] Le deuxième alinéa de l'article 238 de la loi du 25 janvier 1985 n'a abrogé que pour l'avenir les articles 1er à 149 de la loi du 13 juillet 1967 et non pour les procédures en cours. […] C'est ce même mécanisme qui avait été prévu pour la période transitoire par les articles 159 et 160 de la loi du 13 juillet 1967. […]
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