Entrée en vigueur le 1 janvier 1969
Les créances au paiement desquelles il a été fait opposition entre les mains d'un comptable public ne sont plus soumises à la prescription à partir de la date de l'opposition.
[…] Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requete : considerant qu'il n'appartient qu'au ministre auquel incomberait eventuellement le reglement d'une dette de l'etat sur les credits dont il assure la gestion d'opposer le cas echeant la prescription quadriennale prevue a l'article 5 de la loi du 31 decembre 1968 ; qu'il resulte de l'instruction que, si l'ingenieur general de l'equipement scolaire de la region languedoc-roussillon a cru pouvoir constater que la creance detenue par les consorts x… au titre de la mission d'architecte accomplie par les auteurs lors de la construction d'un lycee a perpignan etait atteinte par ladite prescription, […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'EPV la somme de 5 000 euros à leur verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] - la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 ; […] D'autre part, l'assureur de l'auteur d'un dommage ayant indemnisé la victime d'un accident à la suite d'une décision de la juridiction judiciaire peut exercer son action subrogatoire contre une personne publique coauteur du dommage. Pour l'application des règles de prescription issues de l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, la créance de l'assureur se rattache à l'exercice au cours duquel est intervenue la décision judiciaire ou la transaction qui a fixé le montant de la réparation et rendu ainsi la créance liquide et exigible.