[…] Considérant qu'en vertu des articles 1er, 2 et 9 de la loi du 31 décembre 1968, sont prescrites … toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant elle au cours de laquelle des droits ont été acquis ; que la prescription est interrompue par toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par le créancier à l'autorité administrative …, par tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance … ; que les dispositions de la loi sont applicables aux créances nées antérieurement à la date de son entrée en vigueur et non encore atteintes de déchéance à cette même date ;

[…] le 12 avril 1973, le directeur general du centre hospitalier regional d'angers a oppose la decheance quadriennale a la creance du sieur y… ; que le directeur etait competent pour prendre une telle decision au nom d'un etablissement hospitalier de plus de 200 lits, en vertu de l'article 27 du decret du 11 decembre 1958 ; qu'ainsi qu'il a ete dit ci-dessus, la creance se rattachait a l'exercice 1962 ; […] date de la demande d'indemnite adressee par le sieur y… au president de la commission administrative ; que les dispositions de l'article 9 de la loi du 31 decembre 1968 ne sont pas applicables a la creance du sieur verstraete x… atteinte par la decheance a la date de son entree en vigueur ;