[…] vu la loi du 29 janvier 1831 modifiee ; vu la loi n 68-1250 du 31 decembre 1968 ; vu le code des tribunaux administratifs ; […] qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule decision ; au fond : considerant que la societe de port de peche de lorient met en cause la responsabilite de l'etat a raison de l'illegalite fautive de refus d'homologation de tarifs qui lui auraient ete opposes par l'administration concedante ; en ce qui concerne la periode du 1 er janvier 1964 au 30 juin 1970 : sur la fixation du tarif de dechargement du poisson : considerant qu'en vertu des articles 9 et 10 de la loi du 31 decembre 1968 relative notamment a la prescription des creances sur l'etat, […]

[…] Les dispositions de l'article 108 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ont été abrogées par les dispositions de l'article 10 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;