Entrée en vigueur le 13 juillet 1984
Est créé par : Loi 84-595 1984-07-12 JORF 13 juillet 1984 rectificatif JORF 21 juillet 1984
Elles doivent être restituées dans un délai maximum de trois mois à compter du départ de l'occupant, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au vendeur.
[…] Par jugement du 16 juin 2023, le juge des contentieux du tribunal judiciaire de RENNES a constaté, sur le fondement de la loi n°84-595 du 12 juillet 1984, la résiliation du contrat de location-accession au 10 novembre 2022 et a ordonné l'expulsion de Monsieur [S] [H]. […] L'article 10 de cette même loi prévoit ensuite que :
[…] Par acte d'huissier de justice signifié le 15 décembre 2014, la société DOMAXIA a fait assigner Monsieur X Y et Madame H I J Z devant ce tribunal aux fins de voir, au visa des articles 9, 10 et 11 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, ainsi que des articles 1134, 1147, 1184 et 1741 du code civil :
[…] Selon l'article 11, alinéa 1, de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984, lorsque le contrat est résilié pour inexécution par l'accédant de ses obligations, le vendeur peut obtenir, sans préjudice des dispositions des articles 9 et 10, une indemnité qui ne peut dépasser 2 p. 100 du prix de l'immeuble objet du contrat.