Entrée en vigueur le 19 janvier 2005
Est créé par : Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 102 () JORF 19 janvier 2005
Après le transfert de propriété d'un logement qui a bénéficié d'une décision d'agrément prise par le représentant de l'Etat dans le département, dans des conditions prévues par décret, et lorsque la garantie de relogement est mise en oeuvre par l'accédant dans des conditions définies par arrêté, les offres de relogement ne font pas l'objet de la procédure d'attribution prévue aux articles L. 441-2 et suivants du code de la construction et de l'habitation dès lors que le vendeur est un organisme mentionné à l'article L. 411-2 dudit code.
L117-3 (M) Article 25 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code du travail - art. […] CGI. - art. 81 bis (V) Article 27 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code du travail - art. […] L322-4-8 (AbD) Article 46 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code du travail - art. […] L441-1 (M) Article 102 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°84-595 du 12 juillet 1984 - art. 11 (V) Modifie Loi n°84-595 du 12 juillet 1984 - art. 24 (V) Crée Loi n°84-595 du 12 juillet 1984 - art. 27-1 (V) Modifie Loi n°84-595 du 12 juillet 1984 - art. 5 (V) Modifie Loi n°84-595 du 12 juillet 1984 - art. 9 (V) Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. […]
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