Entrée en vigueur le 2 juillet 2004
Modifié par : Ordonnance n°2004-632 du 1 juillet 2004 - art. 61 () JORF 2 juillet 2004
Pour l'application des dispositions régissant les immeubles ou groupes d'immeubles compris dans le périmètre d'une association syndicale prévue par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, la signature d'un contrat de location-accession est assimilée à une mutation et l'accédant est subrogé dans les droits et obligations du vendeur au sein des organisations juridiques ayant pour objet de recevoir la propriété ou la gestion d'équipements communs dont bénéficie l'immeuble. Toutefois, le vendeur dispose du droit de vote à l'assemblée générale pour les décisions concernant des réparations mises à sa charge en application de l'article 29.
Chacune des deux parties au contrat de location-accession peut assister à l'assemblée générale et y formuler toutes observations sur les questions pour lesquelles elle ne dispose pas du droit de vote.
Chacune des deux parties au contrat de location-accession peut assister à l'assemblée générale et y formuler toutes observations sur les questions pour lesquelles elle ne dispose pas du droit de vote.
Modifie Loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 - art. 78 (V) JORF 10 décembre 2004 Article 32 Les fonds des associations syndicales autorisées sont obligatoirement déposés auprès de l'Etat, sauf dérogations définies par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 62. Article 33 Le budget de l'association doit être voté en équilibre réel. […] elle reste régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance. Article 61 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°84-595 du 12 juillet 1984 - art. 33 (V) Modifie Code de l'environnement - art. […] dispositions budgétaires et comptables prévues aux articles 33 à 36 et 56 ; […]
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