Entrée en vigueur le 13 juillet 1984
Est créé par : Loi 84-595 1984-07-12 JORF 13 juillet 1984 rectificatif JORF 21 juillet 1984
- le vendeur est tenu de garantir le paiement des charges incombant à l'accédant en application de l'article 29 de la présente loi et l'hypothèque légale, prévue à l'article 19 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée, ne peut être inscrite qu'après mise en demeure restée infructueuse adressée par le syndic au vendeur ;
- le vendeur dispose du droit de vote pour toutes les décisions de l'assemblée générale des copropriétaires concernant des réparations mises à sa charge en application de l'article 29 de la présente loi, ou portant sur un acte de disposition visé aux articles 26 ou 35 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée. Il exerce également les actions qui ont pour objet de contester les décisions pour lesquelles il dispose du droit de vote ;
- chacune des deux parties au contrat de location-accession peut assister à l'assemblée générale des copropriétaires et y formuler toutes observations sur les questions pour lesquelles elle ne dispose pas du droit de vote.
[…] [D], étant accédant à la propriété au travers d'un contrat de location accession, ils sont, en application des articles 29, 30 et 32 de la loi n°84-595 du 12 juillet 1984 tenu au paiement de la quote-part afférente à leurs lots qui se rapporte aux dépenses d'entretien et de réparations de l'immeuble et aux dépenses d'administration et de fonctionnement de la copropriété ; seules restant à la charge du copropriétaire vendeur les dépenses relatives à la réparation et à l'amélioration des éléments porteurs concourant à la stabilité ou à la solidité du bâtiment et à tous autres éléments qui leur sont intégrés ou forment corps avec eux ainsi que de tous autres éléments qui assurent le clos, […]
[…] Aux termes de l'article 9 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, lorsque le contrat de location-accession est résilié, l'occupant ne bénéficie d'aucun droit au maintien dans les lieux. A compter de la date limite fixée pour la levée d'option et jusqu'au départ des lieux, l'occupant verse une indemnité d'occupation qui ne peut être supérieure au montant de la redevance diminué de la fraction imputable sur le prix de l'immeuble. Il reste tenu du paiement des redevances échues et non réglées ainsi que des dépenses résultant des pertes et dégradations survenues pendant l'occupation et des frais dont le vendeur pourrait être tenu en ses lieu et place en application de l'article 28 ou du deuxième alinéa de l'article 32.
[…] les sociétés NORBAIL IMMOBILIER, BPIFRANCE FINANCEMENT et X soutiennent, sur le fondement de l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 et des articles 1 et 32 de la loi n°84-595 du 12 juillet 1984, que la société X a le statut de locataire accédant ou propriétaire à terme puisque le contrat de crédit-bail n'est rien d'autre qu'un contrat de location accession et qu'en conséquence elle peut participer aux assemblées générales et prendre part aux votes pour toutes les décisions relevant de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 et pour celles qui concernent la modification du règlement de copropriété. […]