Entrée en vigueur le 19 mai 2011
Modifié par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 46
Les publications mentionnées à l'article 1er ne doivent comporter aucun contenu présentant un danger pour la jeunesse en raison de son caractère pornographique ou lorsqu'il est susceptible d'inciter à la discrimination ou à la haine contre une personne déterminée ou un groupe de personnes, aux atteintes à la dignité humaine, à l'usage, à la détention ou au trafic de stupéfiants ou de substances psychotropes, à la violence ou à tous actes qualifiés de crimes ou de délits ou de nature à nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral de l'enfance ou la jeunesse.
Elles ne doivent comporter aucune publicité ou annonce pour des publications de nature à démoraliser l'enfance ou la jeunesse.
Rappelons que, pour l'heure, l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sanctionne la diffamation envers « une personne ou un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ». […]
Lire la suite…À ce titre, il conviendrait de compléter l'article 2 de la loi du 16 juillet 1949, qui dresse la liste des mentions proscrites dans les publications destinées à la jeunesse, et l'article 14, […] en faisant référence au délit d'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse d'une personne, au sens de l'article 223-15-2 du code pénal. […] L'article 2 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse dresse la liste des insertions qui ne doivent pas figurer dans les publications principalement destinées aux enfants et aux adolescents, sous peine de poursuites pénales prévues par l'article 7 de la même loi. […] Par ailleurs, […]
Lire la suite…[…] — la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 ; […] 2. Aux termes de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse : " Les publications [destinées à la jeunesse] ne doivent comporter aucun contenu présentant un danger pour la jeunesse en raison de son caractère pornographique ou lorsqu'il est susceptible d'inciter à la discrimination ou à la haine contre une personne déterminée ou un groupe de personnes, aux atteintes à la dignité humaine, à l'usage, à la détention ou au trafic de stupéfiants ou de substances psychotropes, […]
[…] Par un mémoire distinct, enregistré le 12 juin 2024, la Ligue des droits de l'homme demande au tribunal de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles 2 et 14 de loi n° 49 956 du 16 juillet 1949. […] - la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 ;
Ainsi, selon l'article 2, réformé en 2011, les publications visées ne doivent pas comporter de contenus « présentant un danger pour la jeunesse en raison de leur caractère pornographique ou lorsqu'il est susceptible d'inciter à la discrimination ou à la haine contre une personne déterminée ou un groupe de personnes, aux atteintes à la dignité humaine, […]
Lire la suite…