Entrée en vigueur le
Mme Monique Rousseau rappelle a M. le ministre du logement que l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, modifie par la loi no 85-1470 du 31 decembre 1985, prevoit l'obligation pour le syndic, a peine de nullite de son mandat, […]
Lire la suite…[…] Vu l'assignation du 31 janvier 2014 valant dernières conclusions du syndicat des […] à Marseille aux fins de voir : Vu les articles 1 et suivants de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, et notamment ses articles 9 et 15, Vu les articles 1 et suivants de la loi n° 85-1470 du 31 décembre 1985, Vu les articles 1 et suivants du décret n°67-223 du 17 mars 1967, Vu les articles 1382 du Code civil et suivants du Code civil,
[…] L'Assemblée Générale établit le budget prévisionnel de l'année 2010/2011, et ce, conformément aux termes de l'article 11 alinéa 2 du décret du 17 mars 1967 et de l'article 1 de la loi n° 85-1470 du 31 Décembre 1985, et ce conformément aux termes de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965.
Claude Girard appelle l'attention de M. le ministre du logement sur les interrogations dont vient de lui faire part l'Union federale des consommateurs concernant les formulations utilisees par les syndicats de copropriete pour soumettre au vote de l'assemblee generale la decision d'ouvrir ou non un compte bancaire ou postal separe au nom du syndicat en application de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, modifie par la loi no 85-1470 du 31 decembre 1985. […] Certains syndics libellent cette proposition des facons suivantes : « Renouvellement des modalites financieres des gestion, notamment celle de ne pas ouvrir un compte bancaire ou postal separe au nom du syndicat, […]
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