Entrée en vigueur le 28 décembre 1958
Des décrets pris sur le rapport du ministre de la construction pourront :
1° Apporter des dérogations aux dispositions de l'alinéa qui précède ;
2° Etendre lesdites dispositions à d'autres communes.
[…] Mme [X] conclut à l'infirmation du jugement qui a validé le congé délivré et fait valoir que ce congé est nul pour n'avoir pas rappelé expressément les termes de l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948 relatif au droit au maintien dans les lieux à l'expiration du bail, dont elle soutient qu'il s'applique au contrat de bail conclu avec [Z] [F], ajoutant que ce bail ne relève pas des baux dérogatoires conclus sur le fondement des articles 3 bis à 3 nonies de la loi du 1er septembre 1948, la bailleresse ne rapportant pas la preuve que les locaux loués relevaient de l'un de ces baux dérogatoires, faute de rapporter la preuve de leur état conforme au jour de conclusion du contrat.
L'article 1 er du decret du 2 novembre 1961, rendant applicables dans certaines communes les dispositions de l'article 3 bis de la loi du 1 er septembre 1948, n'exige pas, pour que les dispositions de la loi precitee cessent d'etre applicables, que le bail prevoit expressement la duree de renouvellement requise, laquelle est de droit. Doit donc etre casse l'arret qui, pour exclure l 'application de l'article 3 bis, retient uniquement le defaut de mention de ladite reconduction.
[…] Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 1, 3 bis, 4 et suivants de la loi du 1 er septembre 1948, du decret du 1 er decembre 1959 portant extension a la commune de pleneuf de l'ensemble des dispositions de la loi precitee, et 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs et manque de base legale ; Attendu que par acte notarie en date du 29 avril 1961, les epoux z… ont donne a bail aux epoux y… pour 3, 6, ou 9 ans a compter du 1 er mai 1961 une maison denommee kergoat sise a pleneuf-val-andre, que le 13 septembre 1963 les bailleurs donnerent conge a leurs locataires pour le 1 er mai 1964 date d'expiration de la premiere periode triennale et les assignerent en expulsion ;
Patrick Delnatte souhaite obtenir des précisions quant à la référence à retenir pour apprécier la population municipale des communes visées à l'article L. 430-1a) du code de l'urbanisme. […] Cette interprétation a été celle retenue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans un arrêt époux Vicente c. époux Armand Mouton rendu le 17 décembre 1981 en vue de l'application de l'article 3 bis de la loi du 1er septembre 1948. […] La législation relative au permis de démolir s'applique notamment aux communes visées par l'article 10 (7/) de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée par l'ordonnance n° 58-1343 du 27 décembre 1958. […]
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