Entrée en vigueur le 2 septembre 1948
Est créé par : Loi 48-1360 1948-09-01 JORF 2 septembre 1948 rectificatif JORF 10 septembre, 27 octobre 1948
Modifié par : Loi 62-902 1962-08-04 JORF 7 août 1962 rectificatif JORF 15 août 1962
Le propriétaire notifiera aux occupants, avec un préavis de six mois, son intention de construire un nouvel immeuble dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
Les travaux devront être commencés dans le délai de trois mois à compter du départ du dernier occupant.
Dans ce cas, la valeur locative des lieux dont l'occupant garde la jouissance pourra être réévaluée sur les bases fixées par la présente loi.
Civ., 3e, 30 mars 2023, n° 22-21.763), la troisième chambre civile de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l'article 15, III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. […] En l'espèce, des propriétaires d'un logement donné à bail en 2012 ont délivré le 20 décembre 2017 un congé aux fins de reprise pour habiter à des locataires sans leur proposer un logement correspondant à leurs besoins et à leurs possibilités dans les limites géographiques déterminées à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 auquel l'article 15 précité renvoie. […]
Lire la suite…Considérant que les députés et les sénateurs requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ; qu'ils mettent en cause la conformité à la Constitution de son article 16 et de certaines dispositions de son article 6 ; que les députés contestent également la procédure d'adoption de son article 23 et la conformité à la Constitution de ses articles 19 et 92 ainsi que de certaines dispositions de ses articles 1er et 5 ; […] aux e) et f) du 5° du paragraphe I de l'article 5, le surplus des modifications apportées à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 précitée ; - au 2° du paragraphe I de l'article 6, […]
Lire la suite…[…] M. [P] souhaite un relogement définitif ; il se fonde sur les dispositions des articles 12 et 15 de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948, qui s'appliquent aux logements conventionnés et ne permettent pas de justifier un relogement définitif. Il est débouté de cette demande.
[…] — ordonné la réouverture des débats pour permettre à la société RÉSIDENCES DE LA RÉPUBLIQUE de fournir des éléments sur les offres de relogement en cours de procédure, Mr [V] [P] remplissant, à la date du congé, les conditions légales pour bénéficier de la protection prévues par l'article 15 III de la loi du 6 juillet 1989, et pour recueillir les explications des parties sur ces offres de relogement et les motifs pour lesquels les consorts [P] ne les ont pas acceptées.
[…] Par actes d'huissier de justice des 26 mai et 3 juin 2010, la XXX a fait délivrer congé à M. Y de l'appartement formant le lot n°15, au visa de l'article 10 alinéas 2, 3 et 9 de la loi du 1 er septembre 1948.
Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale .................................... 15 Article 223 ........................................................................................................................................ 15 Article 15 de la loi n° 89462 du 6 juillet 1989 consolidé ................................................................ 15 7. […] Dans la deuxième phrase du premier alinéa du I du même article 15, après les mots : « ceux de son conjoint », le mot : « ou » est remplacé par les mots : « , […]
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