Entrée en vigueur le 2 septembre 1948
Est créé par : Loi 48-1360 1948-09-01 JORF 2 septembre 1948 rectificatif JORF 10 septembre, 27 octobre 1948
[…] Il résulte des stipulations contrat de bail à loyer d'habitation du 1er mars 1977 concernant le logement occupé par M. [H] [C] que celui-ci est soumis à la loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement. En l'absence de renouvellement du bail sous l'empire de la loi du 6 juillet 1989, il est donc soumis à une réglementation spécifique qui échappe aux dispositions protectrices de l'article 24 de ladite loi de 1989 ainsi que le rappelle son article 40 II.
[…] Ainsi, en l'absence de renouvellement du bail sous l'empire de la loi du 6 juillet 1989, il est soumis à une réglementation spécifique qui échappe aux dispositions protectrices de l'article 24 de ladite loi de 1989 ainsi que le rappelle son article 40 II.
[…] Or, l'article 40, II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, en vigueur à ce jour précise que « Les dispositions des articles « 3, 3-1, 8, 8-1, 9 à 20, du premier alinéa de l'article 22 et de l'article 24 ne sont pas applicables aux logements dont le loyer est fixé en application des dispositions du chapitre III de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 », soit en ses articles 26 à 44.
L. n° 48-1360 du 1er sept. 1948 (JO 2 sept.), art. 24, 27 Ord. n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 (JO 17 nov.) Décr. n° 2014-890 du 1er août 2014. – C. baux Décr. n° 2011-2054 du 29 déc. 2011 (JO 31 déc.) Décr. n° 2002-120 du 30 janv. 2002, mod. Décr. 2021-872 du 30 juin 2021, art. 4. – C. baux Décr. n° 67-223 du 17 mars 1967, art. 4-1, 4-2, 4-3. – C. copr. […] R. 261-25) au sens de l'article R. 156-1, excluant de ce fait les locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 m (Civ. 3e, 18 mars 2021, n° 19-24.994). […]
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