Entrée en vigueur le 2 septembre 1948
Est créé par : Loi 48-1360 1948-09-01 JORF 2 septembre 1948 rectificatif JORF 10 septembre, 27 octobre 1948
Les dispositions des articles L. 613-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation et de la loi n° 49-972 du 21 juillet 1949 ne sont pas applicables aux occupants entrés dans les locaux dans les conditions prévues à l'article 24 ci-dessus et au présent article.
En effet, la combinaison des alinéas 1 et 2 de l'article 1 de la loi amène à considérer que les dispositions du titre Ier de la loi nouvelle ne s'appliquent pas aux locaux meublés. Or l'article 25, qui stipule que " les locaux vacants à compter de la publication de la présente loi ne sont plus soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 ", est lui aussi inclus dans le titre Ier. La conclusion paraît s'imposer : la location des locaux vacants meublés situés dans un immeuble soumis à la loi du 1er septembre 1948 continue d'être régie par les dispositions de ce dernier texte.
Lire la suite…[…] Vu l'article 1134 du code civil ; […] qu'un nouveau bail est signé le 19 janvier 1987, la description des lieux est la même que sur le bail précédent ; que le bail indique être soumis aux dispositions de la loi du 23 décembre 1986 ; que cependant ce bail vise l'article 25 de la loi du 23 décembre 1986 qui n'est pas applicable à la situation des époux X… puisqu'ils occupaient déjà le logement lors de la signature de ce nouveau bail, le logement n'était donc pas vacant ; qu'un nouveau bail soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989, était signé le 1 er janvier 1993, […]
[…] Attendu que le bail cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé lorsqu'il a été fait par écrit, sans qu'il soit nécessaire de donner congé ; que les normes prévues à l'article 25 de la loi du 23 décembre 1986 sont applicables, à compter de leur conclusion, aux contrats de location conclus conformément au 2e alinéa de l'article 3 bis et aux articles 3 quater, 3 quinquies, 3 sexies ou 3 septies de la loi du 1er septembre 1948, en cours à la date de la publication de la loi du 23 décembre 1986 ;
[…] Le 16 janvier 1997, la SNC PAMARAL a relevé appel de cette décision. Y… fait grief au jugement entrepris d'avoir déclaré que les époux X… ont formé, dans les délais requis, une demande de mise en conformité en application de l'article 25 de la loi du 23 décembre 1986 (modifié par l'article 19 de la loi du 21 juillet 1994) exigeant que le locataire adresse une telle demande à son propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou exploit d'huissier dans le délai d'un an à compter du début de la location ou de la publication de la loi précitée soit le 25 juilet 1995. […]
Admise par cet arrêt : "Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 novembre 2010), […] qu'excepté un renvoi opéré par l'article 11 des conditions générales à l'article 38 de la loi du 1er septembre 1948 pour la définition des charges incombant au preneur, l'engagement […] de six années se référant expressément à l'article 25 de la loi du 23 décembre 1986 régissant les locaux d'habitation précédemment soumis à la loi du 1er septembre 1948 devenus vacants à compter du 23 décembre 1986 et qui n'y sont plus soumis, sauf exception ; qu'il est démontré par cette mention de l'article 25 de la loi du 23 décembre 1986, […]
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