Entrée en vigueur le 2 septembre 1948
Est créé par : Loi 48-1360 1948-09-01 JORF 2 septembre 1948 rectificatif JORF 10 septembre, 27 octobre 1948
Les articles 71, 72, 73, 74, 75, 80 et 81 ci-dessus sont applicables dans toutes les communes.
L'article 70 est applicable dans toutes les communes, dans la mesure où il concerne le report des baux.
L'article 70 est applicable dans toutes les communes, dans la mesure où il concerne le report des baux.
1. COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 13 février 1964, Publié au bulletinRejet
[…] Sur le moyen unique pris de la violation par refus d'application de l'article 3 de la loi du 1 er septembre 1948, violatio n des articles 11, 12, 31 et suivants, 43, 70, 71, 82 de la meme loi, violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de reponse aux conclusions, contradiction de motifs, manque de base legale ;
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