Entrée en vigueur le 28 avril 2012
Modifié par : Ordonnance n°2012-576 du 26 avril 2012 - art. 13
La présente loi n'est pas applicable en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à Saint-Martin et à La Réunion.
[…] Par conclusions déposées le 13 décembre 2007 M me Y appelante demande à la cour de céans : Vu les articles L 442-1 et R 442-1 du Code de la construction et de l'habitation, Vu la loi du 1 er septembre 1948 en son article 88, Vu le décret du n° 48-1766 du 22 novembre 1948, Vu les articles L 441-5, L441-6, R 441-22, R 441-20, du Code de la construction,
[…] Par conclusions déposées le 13 décembre 2007 M. Z appelant demande à la cour de céans : Vu les articles L 442-1 et R 442-1 du Code de la construction et de l'habitation, Vu la loi du 1 er septembre 1948 en son article 88, Vu le décret du n° 48-1766 du 22 novembre 1948, Vu les articles L 441-5, L441-6, R 441-22, R 441-20, du Code de la construction,
[…] — que la loi du 1 er septembre 1948 précise en son article 88 qu'elle n'est pas applicable aux départements d'outre mer ; […]