[…] Sur le premier moyen pris de la violation de l'article 4 de la loi du 1 er septembre 1948, en ce que la decision refuse de declarer x… occupant de mauvaise foi, alors qu'il s'est systematiquement refuse pendant plusieurs annees a payer l'integralite de ses loyers ou de ses charges, et alors qu'il a, en 1955, degarni l'appartement a lui lou d'une partie des meubles qui constituaient la garantie du bailleur;

Si l'article 10-2 de la loi du 1 er septembre 1948 permet de prendre en consideration un defaut d'occupation effective dans l'annee qui precede l'expiration du bail, lorsque la demande est formulee dans le conge qui met fin au bail ou est formee moins d'un an apres l'expiration du bail, il ne deroge pas a la regle generale selon laquelle la situation des parties s'apprecie a la date d'assignation lorsque l'occupation s'est poursuivie, en vertu de la loi, posterieurement a un conge, pendant une annee ou plus sans que la decheance ait ete invoquee. […]