Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948
Article 102 de la Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 septembre 1948
Est créé par : Loi 48-1360 1948-09-01 JORF 2 septembre 1948 rectificatif JORF 10 septembre, 27 octobre 1948
Un décret déterminera les conditions d'application du présent article.
Commentaires • 2
-- RSPEAK_START --> L'insuffisance d'occupation d'un logement est régie par les articles 10-2 et 10-3 de la loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948. En effet, au sens légal, l'occupation insuffisante est caractérisée dans deux hypothèses : Le locataire « a plusieurs habitations, sauf pour celle constituant son principal établissement, à moins qu'il ne justifie que sa fonction ou sa profession l'y oblige » Article 10-3 de la loi du 1er septembre 1948. […] 1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> Des témoignages écrits et respectant les conditions de fond et de forme prévues aux articles 200 à 203 du Code de procédure civile, seront recevables à titre de preuve (le témoignage du gardien de l'immeuble ou de voisins pourra être utilement produit) ;
Lire la suite…Décisions • 117
[…] En application des dispositions des articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 septembre 2007, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame PATTE, Conseiller, désignée pour présider en remplacement du président de chambre empêché par ordonnance du Premier Président 10 septembre 2007 et Madame KERMINA, Conseiller, chargés du rapport.
Lire la suite…- Locataire·
- Résiliation du bail·
- Indemnité d 'occupation·
- Titre·
- Loyer·
- Jugement·
- Construction·
- Transfert·
- In solidum·
- Délai
[…] En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 5 novembre 2009, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Michèle TIMBERT, conseillère chargée d'instruire l'affaire.
Lire la suite…- Locataire·
- Sociétés·
- Bail·
- Congé·
- Indemnité d 'occupation·
- Expulsion·
- Fait·
- Procédure civile·
- Demande·
- Avoué
3. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 décembre 1993, 91-20.265, Publié au bulletin
L'année de location à prendre en considération pour apprécier l'occupation effective des lieux par le locataire auquel le droit au maintien dans les lieux est dénié en application de l'article 10-2o de la loi du 1 er septembre 1948 est celle précédant la date d'effet du congé.
Lire la suite…- Maintien dans les lieux·
- Date d'effet du congé·
- Occupation effective·
- Année de location·
- Appréciation·
- Bail à loyer·
- Conditions·
- Congé·
- Locataire·
- Location
L'insuffisance d'occupation d'un logement est régie par les articles 10-2 et 10-3 de la loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948. […] […]
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