Entrée en vigueur le 1 janvier 1977
DE L'IMPOT SUR LE REVENU, LORSQUE CES PLUS-VALUES PROVIENNENT DE BIENS IMMOBILIERS CEDES MOINS DE DEUX ANS APRES L'ACQUISITION OU DE BIENS MOBILIERS CEDES MOINS D'UN AN APRES CELLE-CI ;
DE L'IMPOT SUR LE REVENU SUIVANT LES REGLES PARTICULIERES DEFINIES AUX ARTICLES 4 A 9 SELON QUE CES PLUS-VALUES, PROVIENNENT :
DE BIENS IMMOBILIERS CEDES PLUS DE DEUX ANS ET MOINS DE DIX ANS APRES L'ACQUISITION ;
DE BIENS MOBILIERS CEDES PLUS D'UN AN ET MOINS DE DIX ANS APRES L'ACQUISITION ;
DE BIENS OU DROITS DE TOUTE NATURE CEDES PLUS DE DIX ANS APRES L'ACQUISITION .
Application du régime d'imposition des plus-values immobilières au supplément du juste prix défini à l'article 1681 du code civil (non) La solution relative au régime d'imposition des plus-values immobilières défini par les articles 150 A et suivants du code général des impôts, […] Venons-en au caractère imposable ou non du supplément du juste prix versé par application de l'article 1681 du code civil Il est légitime de se demander si la somme en question n'est autre que l'indemnisation d'un préjudice. […] Voyez CE 30 janvier 1987 n° 47786 L'article 1er de la loi n° 76-660 du 19 juillet 1976 codifié à l'article 150 A du code général […]
Lire la suite…par les articles 150 A et suivants du code général des impôts, […] répare un préjudice, et n'est pas imposable. 4. Venons-en au caractère imposable ou non du supplément du juste prix versé par application de l'article 1681 du code civil Il est légitime de se demander si la somme en question n'est autre que l'indemnisation d'un préjudice. […] Voyez CE 30 janvier 1987 n° 47786 L'article 1er de la loi n°76-660 du 19 juillet 1976 codifié à l'article 150 A du code général des impôts pose le principe de l'imposition de l'ensemble des plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés de personnes lors de la cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature. […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler le jugement n° 0405101, en date du 13 novembre 2007 du Tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contribution de 10 % sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice 2000 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 151 septies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige, […] appréciées toutes taxes comprises. ; qu'il résulte des dispositions de l'article 1 er de la loi n° 76-660 du 19 juillet 1976 modifiée que le régime d'exonération, sous certaines conditions, des plus-values professionnelles, […]
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 67453/1 du 15 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a réduit la base d'imposition à l'impôt sur le revenu dû par M. X… pour les années 1980, 1981 et 1982 ; […] Considérant qu'aux termes du I de l'article 11 de la loi n° 76-660 du 19 juillet 1976 portant imposition de plus-values et création d'une taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité, codifié à l'article 93 quater I du code général des impôts : "Les dispositions des articles 1 er à 10 de la présente loi ne s'appliquent pas aux bénéfices professionnels et aux profits de construction qui demeurent soumis aux règles en vigueur. […]
[…] 1 ) de réformer le jugement n 92055358/1 9210162/1 en date du 30 mai 1996 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a accordé, à concurrence de 2.963.749 F, à la société Eurofind Holding Limited, la décharge des droits afférents à l'imposition des plus values auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 1988 ; […] Article 1 er : Le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est rejeté.
articles 8 à 8 quinquies dont le siège est situé en France, sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH. […] Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 Article 10 I. […]
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