Entrée en vigueur le 1 janvier 1977
II. - LES STATUTS DES SOCIETES PAR ACTIONS DONT LES TITRES NE SONT PAS INSCRITS A LA COTE OFFICIELLE D'UNE BOURSE DE VALEURS OU NE SONT PAS ADMIS AUX NEGOCIATIONS DU MARCHE HORS COTE DOIVENT :
SOIT PREVOIR LA MISE OBLIGATOIRE DES TITRES SOUS LA FORME NOMINATIVE ;
SOIT LAISSER AUX TITULAIRES DES TITRES LE CHOIX ENTRE L'ADOPTION DE CETTE FORMULE ET LE DEPOT DES TITRES DANS UNE BANQUE, DANS UN ETABLISSEMENT FINANCIER HABILITE A RECEVOIR DES DEPOTS DE TITRES DU PUBLIC, OU CHEZ UN AGENT DE CHANGE .
LA MODIFICATION DES STATUTS AINSI RENDUE NECESSAIRE DOIT ETRE EFFECTUEE PAR LA PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE, ORDINAIRE OU EXTRAORDINAIRE, SE TENANT APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI .
EN CAS D'ABSENCE DE DECISION DE CETTE ASSEMBLEE, IL EST FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 499, 4E ALINEA, DE LA LOI N 66-537 DU 24 JUILLET 1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES (1).
III - SOUS RESERVE DES CONVENTIONS INTERNATIONALES, LES PERSONNES QUI ONT LEUR DOMICILE REEL OU LEUR SIEGE SOCIAL HORS DE FRANCE SONT SOUMISES A UN PRELEVEMENT D'UN TIERS SUR LES PLUS-VALUES RESULTANT DE LA CESSION D'IMMEUBLES, DE DROITS IMMOBILIERS OU D'ACTIONS ET PARTS DE SOCIETES NON COTEES EN BOURSE DONT L'ACTIF EST CONSTITUE PRINCIPALEMENT PAR DE TELS BIENS ET DROITS .
LES PLUS-VALUES QU'ELLES REALISENT LORS DE LA CESSION DE VALEURS MOBILIERES REPONDANT AUX CONDITIONS DE L'ARTICLE 160 DU CODE GENERAL DES IMPOTS :
SONT SOUMISES A UN PRELEVEMENT D'UN TIERS SI LE DELAI ECOULE DEPUIS L'ACQUISITION EST INFERIEUR A DIX ANS ;
SONT SOUMISES AUX REGLES DE L'ARTICLE 160 DEJA CITE DANS LE CAS CONTRAIRE .
LES PLUS-VALUES QUE CES PERSONNES REALISENT LORS DE LA CESSION D'AUTRES VALEURS MOBILIERES SONT EXONEREES .
L'IMPOT DU EN APPLICATION DU PRESENT PARAGRAPHE EST ACQUITTE LORS DE L'ENREGISTREMENT DE L'ACTE OU, A DEFAUT D'ENREGISTREMENT, DANS LE MOIS SUIVANT LA CESSION, SOUS LA RESPONSABILITE D'UN REPRESENTANT DESIGNE COMME EN MATIERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES .
LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES, LES ETATS ETRANGERS, LES BANQUES CENTRALES ET LES INSTITUTIONS FINANCIERES PUBLIQUES DE CES ETATS SONT EXONERES DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 64-II DE LA LOI DE FINANCES POUR 1976 (N 75-1278 DU 30 DECEMBRE 1975).
pas saisis de l'inconventionnalité de l'article 244 bis A, moyen soulevé pour la première fois en appel) . […] En vertu de l'article 150 UH du Code général des impôts, les plus-values de cession immobilières réalisées par les personnes physiques ou les sociétés et groupements relevant des articles 8 à 8 ter du même code sont imposées dans les conditions fixées aux articles 150 V et 150 VH du Code général des impôts. […] Ainsi, l'article le II de 150 VF dudit code modifié par cet article 50, […]
Lire la suite…[…] Il soutient que le jugement est entaché d'erreur de droit ; que le principe de liberté de circulation énoncé par l'article 56 du traité instituant la Communauté européenne n'oblige pas les Etats à imposer résidents et non-résidents au même taux ; qu'en outre, […] contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, la clause de gel prévue par l'article 57 du traité est applicable ; qu'en effet, institué par l'article 8 de la loi n° 76-660 du 19 juillet 1976, le prélèvement d'un tiers en litige existait avant le 31 décembre 1993 et le premier paragraphe de l'article 57 ne se limite pas aux investissements directs mais inclut également les investissements immobiliers transfrontaliers ;
[…] 8. Considérant, d'une part, que le ministre soutient que le prélèvement dont s'agit a été institué par l'article 8 de la loi n° 76-660 du 19 juillet 1976, soit antérieurement à la date du 31 décembre 1993 mentionnée à l'article 57 du traité instituant la Communauté européenne, que la restriction existait dans l'ordre juridique avant cette date et de manière ininterrompue, et qu'il est ainsi fondé à se prévaloir de la dérogation, […]
[…] Considérant, il est vrai, que les dispositions de l'article 244 bis A du code général des impôts applicables au présent litige ont fait partie de l'ordre juridique français de manière ininterrompue depuis leur création par l'article 8 de la loi n°76-660 du 19 juillet 1976, soit antérieurement à la date du 31 décembre 1993 mentionnée à l'article 57 du traité instituant la Communauté européenne ; que compte tenu de la clause dite de gel inscrite audit article 57 pour l'application de laquelle c'est l'Etat de provenance des capitaux et non la nationalité de l'investisseur qui importe, reste autorisée l'application aux pays tiers, […]
En vertu des dispositions combinées de l'article 150 U, du II de l'article 150 VF et de l'article 200 B du code général des impôts, dans leur rédaction applicable à ce litige, […] Enfin signalons que la taxation des plus-values immobilières réalisées directement par des personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France est elle aussi réglée par les dispositions de l'article 244 bis A du CGI, et non par celles des articles 150 U et 200 B. […] Devant la cour administrative d'appel, les contribuables invoquaient la libre circulation des capitaux protégée par l'article 56 du TCE. […] C-436/08 et C-437/08, RJF 5/2011 n° 666, points 55 à 58).
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