Entrée en vigueur le 19 avril 2015
Modifié par : LOI n°2015-433 du 17 avril 2015 - art. 17
Toute infraction aux dispositions de la présente loi et à celles des arrêtés pris pour son application est punie d'une amende de 9 000 euros. Le préfet pourra prononcer la radiation de la liste pour une période de trois à douze mois.
En cas de récidive, la radiation de la liste pourra être définitive.
En effet, les dispositions de l'article 6 ont été introduites dans la loi du 4 janvier 1955 par l'article 1er de l'ordonnance n° 2005-1263 du 7 septembre 2005, laquelle a été ratifiée par l'article 20 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer. L'article 6 de la loi du 4 janvier 1955 a ensuite été modifié à plusieurs reprises, en dernier lieu par la loi n° 2015-433 du 17 avril 2015. […] En ce qui concerne le paragraphe I de l'article 6, qui prévoit l'application des articles 1er, […]
Lire la suite…[…] - art. 8 (V) Modifie Décret n°1939- 04 -18 du 18 avril 1939 - art. 26 (M) Modifie Décret n°1939- 04 -18 du 18 avril 1939 - art. 27 (Ab) Modifie Décret n°1939- 04 -18 du 18 avril 1939 - art. 28 (M) Modifie Décret n°1939- 04 -18 du 18 avril 1939 - art. 30 (Ab) Modifie Décret n°1939- 04 -18 du 18 avril 1939 - art. 31 (M) Modifie Décret n°1939- 04 -18 du 18 avril 1939 - art. 32 (Ab) Modifie Décret n°1939- 04 -18 du 18 avril 1939 - art. 33 (Ab […] L451-1 (V) Article 5 Agriculture : I. - A l'article […]
Lire la suite…[…] 53-04 […] Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales : « Tous les journaux d'information générale, judiciaire ou technique, inscrits à la commission paritaire des papiers de presse, […] est publiée par arrêté du préfet. / Les journaux et publications doivent s'engager, dans leur demande, à publier les annonces judiciaires et légales au tarif fixé en application de l'article 3 » ; qu'aux termes de l'article 4 de cette même loi : « Toute infraction aux dispositions de la présente loi et à celles des arrêtés pris pour son application sera punie d'une amende de 9000 euros. […]
[…] les mots « en Polynésie française » figurant au paragraphe I de l'article 6 de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, en tant qu'ils rendent applicables en Polynésie française les articles 1 er , 2, la seconde phrase du premier alinéa et le second alinéa de l'article 4 de cette même loi ;
Constitution du 4 octobre 1958 - Article 74 Les collectivités d'outre-mer régies par le présent article ont un statut qui tient compte des intérêts propres de chacune d'elles au sein de la République. […] - Article 6 I. - Les articles 1er, 2 et 4 de la présente loi sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. L'article 3 est applicable dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte. […]
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