Entrée en vigueur le 20 avril 1955
Les lois et règlements sur la grande voirie qui ont pour objet d'assurer la conservation du domaine public national leur sont applicables.
Autoroutes du Sud de la France, n° 13PA01105), va saisir par la voie préjudicielle le Tribunal des conflits de cette question en application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849. […] Compte tenu de l'importance du réseau autoroutier pour l'État, celui-ci ne pouvait être réalisé qu'en vue de son incorporation à son domaine public (Article 2 de la loi du 18 avril 1955) sous son contrôle, et cela à l'image de la voirie nationale avant l'entrée en vigueur de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales qui en a transféré la plus grande part aux départements. […] Néanmoins, […]
Lire la suite…[1] un acte déclaratif d'utilité publique ne présente pas le caractère d'un acte réglementaire [1]. l'acte déclarant d'utilité publique la construction d'une autoroute produit ses effets indépendamment de l'intervention éventuelle d'une convention portant concession de la construction ou de l 'exploitation de cette autoroute. les dispositions de l'article 4 de la loi du 18 avril 1955, dans leur rédaction résultant du décret du 12 mai 1970, […] après l'expiration du délai de recours contentieux qui lui est applicable, au soutien de conclusions dirigées contre le décret approuvant la convention de concession [2]. [1], […] 39-02-03[1], 71-01-03[2] en vertu de l'article 4 de la loi du 18 avril 1955, […]
[…] Mais cons. qu'en vertu des dispositions de l'article 2 de la loi n° 55-435 du 18 avril 1955, les autoroutes font partie du domaine public de l'Etat ; qu'ainsi, l'opération à réaliser n'intéressait pas plusieurs collectivités et que le moyen susanalysé doit être écarté ;
[…] Mais cons. qu'en vertu des dispositions de l'article 2 de la loi n° 55-435 du 18 avril 1955, les autoroutes font partie du domaine public de l'Etat ; qu'ainsi, l'opération à réaliser n'intéressait pas plusieurs collectivités et que le moyen susanalysé doit être écarté ;