Entrée en vigueur le 18 juin 2025
Modifié par : LOI n°2025-541 du 16 juin 2025 - art. 9
Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant :
a) Toute délégation du pouvoir donnée au syndic, au conseil syndical ou à toute personne de prendre un acte ou une décision mentionné à l'article 24. Lorsque l'assemblée autorise le délégataire à décider de dépenses, elle fixe le montant maximum des sommes allouées à ce titre ;
b) L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci ;
c) La désignation ou la révocation du ou des syndics et des membres du conseil syndical ;
d) Les conditions auxquelles sont réalisés les actes de disposition sur les parties communes ou sur des droits accessoires à ces parties communes, lorsque ces actes résultent d'obligations légales ou réglementaires telles que celles relatives à l'établissement de cours communes, d'autres servitudes ou à la cession de droits de mitoyenneté ;
e) La modification de la répartition des charges visées à l'alinéa 1er de l'article 10 ci-dessus rendue nécessaire par un changement de l'usage d'une ou plusieurs parties privatives, à l'exception du changement de la destination d'une ou de plusieurs parties privatives mentionné au l du II de l'article 24 ;
f) Les travaux d'économies d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Ces travaux peuvent comprendre des travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives et aux frais du copropriétaire du lot concerné, sauf dans le cas où ce dernier est en mesure de produire la preuve de la réalisation de travaux équivalents dans les dix années précédentes.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent f.
g) Les modalités d'ouverture des portes d'accès aux immeubles. En cas de fermeture totale de l'immeuble, celle-ci doit être compatible avec l'exercice d'une activité autorisée par le règlement de copropriété ;
h) L'installation d'une station radioélectrique nécessaire au déploiement d'un réseau radioélectrique ouvert au public ou l'installation ou la modification d'une antenne collective ou d'un réseau de communications électroniques interne à l'immeuble dès lors qu'elles portent sur des parties communes ;
i) La délégation de pouvoir au président du conseil syndical d'introduire une action judiciaire contre le syndic en réparation du préjudice subi par le syndicat des copropriétaires ;
j) L'installation ou la modification des installations électriques intérieures ou extérieures permettant l'alimentation des emplacements de stationnement d'accès sécurisé à usage privatif pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, ainsi que la réalisation des installations de recharge électrique permettant un comptage individuel pour ces mêmes véhicules ;
k) L'installation de compteurs d'eau froide divisionnaires.
l) L'installation de compteurs d'énergie thermique ou de répartiteurs de frais de chauffage ;
m) L'autorisation de transmettre aux services chargés du maintien de l'ordre les images réalisées en vue de la protection des parties communes, dans les conditions prévues à l'article L. 272-2 du code de la sécurité intérieure ;
n) L'ensemble des travaux comportant transformation, addition ou amélioration ;
o) La demande d'individualisation des contrats de fourniture d'eau et la réalisation des études et travaux nécessaires à cette individualisation.
Le vote relève, en principe, de l'article 25 b) de la loi du 10 juillet 1965. […]
Lire la suite…L'article 29 du décret du 17 mars 1967 dispose que la décision qui désigne le syndic et qui approuve le contrat de mandat est votée par l'assemblée générale à la majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, c'est-à-dire à la majorité des voix de tous les copropriétaires. L'article 7 du même décret prévoit que, sauf disposition contraire, l'assemblée générale des copropriétaires est convoquée par le syndic. […] Enfin, l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 impartit aux copropriétaires opposants ou défaillants un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée pour agir en contestation des décisions adoptées. […]
Lire la suite…[…] L'affaire a été débattue le 02 Février 2017 en audience publique. Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame H I, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
[…] Dès lors que la nullité de la délibération d'assemblée générale n'est plus demandée, la décision du 12 juin 2015 ayant refusé l'autorisation apparaît bien définitive, au sens de l'article 30 de la de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965. En effet, elle a été refusée par des copropriétaires représentant 6742/10000 voix contre et 2366/10000 voix pour seulement, dans une matière où le vote est régi par l'article 25 de la de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965.
[…] Vu les conclusions signifiées le 27 mars 2017 par lesquelles le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis […] représenté par son syndic le Cabinet Olliade, intimé ayant formé appel incident, demande à la cour au visa des dispositions de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, de :
L'article R. 621-11 range expressément les travaux de ravalement parmi ceux soumis à autorisation au titre de l'article L. 621-9. […] L'article R. 621-27 réserve le cas des immeubles appartenant à l'État, pour lesquels la maîtrise d'œuvre revient à l'architecte en chef territorialement compétent, […]
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