Demande de restitution de l'acompte versé
Décisions
Lorsque la date de livraison contractuelle d'un véhicule a été reportée à plusieurs reprises avec l'accord de l'acquéreur, la demande de restitution de l'acompte versé que l'acquéreur adresse au vendeur, […] Monsieur X… a exposé que le 20 mars 1995, le véhicule ne lui ayant toujours pas été livré, il a mis en demeure le vendeur de lui rembourser l'acompte versé ; qu'il fonde sa demande sur l'article 4 du contrat de vente selon lequel le délai de livraison indiqué sur le bon de commande est le délai de livraison extrême et constitue pour le vendeur un engagement ferme et précis. […] * la somme de 15.000 Francs avec intérêts légaux à compter du 21 mars 1995, au titre de la restitution de l'acompte,
[…] c'est par suite du refus du garagiste de lui reprendre sa voiture usagee au prix convenu lors de leur signature. eme en l'etat d'une demande de restitution de l'acompte verse a un garagiste par l'acquereur d'une voiture automobile neuve qui a annule la commande en raison du refus du garagiste de reprendre sa voiture usagee au prix prevu au contrat simultanement conclu, […] Qu'une somme de 1.000 francs a ete versee par gogois sur le prix du vehicule neuf et qu'il etait prevu que les vehicules d'occasion, […] gogois a annule la commande de la voiture neuve en raison du refus de la societe de reprendre ses voitures usagees aux prix convenu et demande la restitution de l'acompte par lui verse ;
[…] — à lui verser la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile […] 1) Sur la demande de restitution de l'acompte versé […] — sommation de reprendre le chantier ou de restituer l'acompte de 11.963,70 euros délivrée par huissier à la demande du Syndicat des copropriétaires à l'entreprise MRE le 11 mars 2010,
[…] Attendu qu'ayant retenu que l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 7 décembre 2000 n'avait été cassé qu'en ce qu'il avait rejeté la demande de restitution de l'acompte versé, formée par la société civile immobilière Les Peupliers (la SCI), que la cassation n'atteignait pas les dispositions relatives à la résolution de la vente lesquelles étaient définitives et couvertes par l'autorité de la chose jugée, que par suite de la résolution de la vente, […] Y… sur le même fondement était irrecevable et qu'ils devaient être condamnés à restituer l'intégralité de l'acompte versé par la SCI ; […] Y… à payer la somme de 2 500 euros à la société Immobilière Les Peupliers ; rejette la demande des époux X…
[…] En conséquence, il demandait à Monsieur Z de lui restituer l'acompte versé ce que celui-ci a refusé. […] En conséquence déboute la société KELLASSURANCES de sa demande de restitution de l'acompte versé à Monsieur Z ;
[…] L'acte de vente n'ayant pas été réitéré, M me Y a assigné l'EURL MAITANE devant le tribunal de commerce de Bayonne par acte du 14 février 2014 aux fins de la voir condamner à lui restituer l'acompte versé. […] — débouté M me Y de sa demande de restitution de l'acompte versé, […] MAITANE demande à la cour de :
[…] Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2025, M. B… A… demande au tribunal : 1°) le remboursement de l'acompte de 509 euros versé pour la passation d'un contrat d'hivernage long à partir du 1er septembre 2025 au 30 juin 2026 ; […] Ainsi, dès lors que cette requête est dépourvue de conclusions et de moyens susceptibles d'être discutés devant le tribunal, aucun moyen ne permettant notamment de justifier du bien-fondé de la demande de restitution de l'acompte versé, il y a lieu de la rejeter en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1, 7° du code de justice administrative.
[…] que n'ayant pas obtenu celui-ci, elle a assigné le vendeur en remboursement de la somme de 90 500 francs (13 796 euros) qu'elle lui avait versée lors de la signature de l'acte; que la cour d'appel a rejeté sa demande et l'a condamnée à restituer la somme précitée qui lui avait été payée en exécution de la décision de première instance assortie de l'exécution provisoire; que statuant sur renvoi après cassation (civ 1ère , […] Attendu que M me X… fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de restitution de l'acompte versé au motif que la condition suspensive d'obtention du prêt ne s'était pas réalisée par sa faute ; […] à la date du versement de cet acompte le 22 novembre 2001, […]
[…] En conséquence, déboute Madame X… de sa demande de restitution de l'acompte versé le 11 mars 1996 et de sa demande de dommages-intérêts, – rejette toutes les autres demandes, – dit n'y avoir lieu à l'exécution provisoire. […] En conséquence, – prononcer la résiliation du contrat de bail verbal liant les parties, – condamner Monsieur Y… à restituer à Madame X… l'acompte de 6.000 Francs indûment perçu par lui le 11 mars 1996, les intérêts légaux en sus à compter du 11 mars 1996, – condamner Monsieur Y… à verser à Madame X… la somme de 10.000 Francs à titre de dommages et intérêts eu égard au préjudice qu'il lui a fait subir et à la résistance abusive qu'il a manifestée, […]
[…] En conséquence, déboute Madame X… de sa demande de restitution de l'acompte versé le 11 mars 1996 et de sa demande de dommages-intérêts, – rejette toutes les autres demandes, – dit n'y avoir lieu à l'exécution provisoire. […] En conséquence, – prononcer la résiliation du contrat de bail verbal liant les parties, – condamner Monsieur Y… à restituer à Madame X… l'acompte de 6.000 Francs indûment perçu par lui le 11 mars 1996, les intérêts légaux en sus à compter du 11 mars 1996, – condamner Monsieur Y… à verser à Madame X… la somme de 10.000 Francs à titre de dommages et intérêts eu égard au préjudice qu'il lui a fait subir et à la résistance abusive qu'il a manifestée, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Les conséquences d'une demande de prêt non conforme à la promesse de vente Dans un arrêt rendu le 9 juillet 2020, la Cour de Cassation rappelle que la demande de prêt immobilier formée à un montant supérieur et à un taux inférieur tel que mentionné dans la promesse de vente prive l'acquéreur de sa demande en restitution du dépôt de garantie. […] Aux termes d'une promesse de vente signée par les parties, […] 2%. Consécutivement à la non-obtention de son prêt, l'acquéreur sollicite la restitution de l'acompte par lui versé à la société venderesse lors la signature de la promesse de vente. […]
Lire la suite…La société exploitant l'établissement d'hôtellerie-restauration a mis en demeure son cocontractant de restituer l'acompte versé au titre du contrat, s'élevant à 150.000 euros. […] La cour d'appel a rejeté la demande de résolution du contrat et, en conséquence, la demande de restitution de l'acompte versé. […] L'arrêt rendu par la Cour de cassation a cassé l'arrêt d'appel, considérant que le contrat pouvait être résolu et que la restitution de l'acompte pouvait intervenir, dès lors qu'il avait été constaté par la cour d'appel que les prestations objet du contrat n'avaient pas été exécutées. […]
Lire la suite…Les conséquences d'une demande de prêt non conforme à la promesse de vente Dans un arrêt rendu le 9 juillet 2020, la Cour de Cassation rappelle que la demande de prêt immobilier formée à un montant supérieur et à un taux inférieur tel que mentionné dans la promesse de vente prive l'acquéreur de sa demande en restitution du dépôt de garantie. […] Aux termes d'une promesse de vente signée par les parties, […] 2%. Consécutivement à la non-obtention de son prêt, l'acquéreur sollicite la restitution de l'acompte par lui versé à la société venderesse lors la signature de la promesse de vente. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le fait que les maisons de retraite qui accueillent des personnes âgées dépendantes exigent parfois soit le versement d'un acompte représentant plusieurs mois de frais d'hébergement, soit une caution de paiement de la part de la famille. Il lui demande si ces pratiques sont autorisées et, […] à condition que la caution demandée n'excède pas un montant égal à deux fois le tarif mensuel d'hébergement qui reste effectivement à la charge de la personne hébergée. La caution est restituée à la personne hébergée ou à son représentant légal dans les trente jours qui suivent sa sortie de l'établissement, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé les termes de sa question n°20134 posée le 18/02/2016 sous le titre : " Versement d'un acompte à une maison de retraite ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] et sauf dans le cas où cette entrée fait suite à une décision d'orientation prononcée par une autorité administrative, il peut être demandé à cette personne ou à son représentant légal le dépôt d'une caution. […] La demande d'un dépôt de garantie est donc légale, […] La caution est restituée à la personne hébergée ou à son représentant légal dans les trente jours qui suivent sa sortie de l'établissement, […]
Lire la suite…Règles générales En application du 4 de l'article 1663 C du CGI, quels que soient les revenus au titre desquels l'acompte est dû, le paiement est réalisé en un versement unique pour le foyer. […]
Lire la suite…De plus, la possibilité de percevoir un premier acompte anticipé a permis à bon nombre de ces acteurs d'amortir immédiatement les surcoûts, ce qui a été une preuve supplémentaire de l'accompagnement de l'État. Néanmoins, […] la liste définitive des bénéficiaires a été établie et laisse apparaître que des communes ont reçu un acompte alors qu'elles ne remplissent finalement pas les critères. […] Aussi, l'arrêté du 13 octobre 2023 portant attribution de la dotation mentionnée au I de l'article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 exige de ces collectivités le remboursement des acomptes versés. […] la dotation pouvait faire l'objet, à leur demande, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I bis : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- I : Taxe sur la valeur ajoutée
Les versements d'acomptes effectués en application du 3 de l'article 287 du code général des impôts sont imputés sur l'impôt dû. En cas d'insuffisance des versements d'acomptes le complément d'impôt dû doit être acquitté au moment du dépôt de la déclaration annuelle. En cas d'excédent des versements d'acomptes, celui-ci est imputé sur les acomptes ultérieurement exigibles. Le redevable peut toutefois en demander la restitution.
Article 91 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
- ···
- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE IV : EXÉCUTION DES MARCHÉS
- Chapitre Ier : Régime financier
- Section 1 : Règlement, avances, acomptes
- Sous-section 2 : Acomptes
[…] La périodicité du versement des acomptes est fixée au maximum à trois mois. […] Pour les marchés de fournitures et de services, il est ramené à un mois à la demande du titulaire.
Article 204 J du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section VIII : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
l'article 1663 C à la date de la demande de modulation, auxquels s'ajoutent les versements qui seraient opérés après cette date, en l'absence de modulation, en application du 4° du 3 de l'article 204 I. […] 2° Le montant de l'acompte calculé dans les conditions prévues au 3 du présent III est diminué du montant des versements déjà acquittés, sans pouvoir donner lieu à restitution, et s'applique jusqu'au 31 décembre de l'année.
Article 1663 C du Code général des impôts
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- II : Exigibilité de l'impôt
- 1 : Impôts directs et taxes assimilées. Impôt sur le revenu. Impôt sur les sociétés. Droits et pénalités
suit le mois de la demande. Elle ne peut conduire à reporter, l'année suivante, une partie des versements dus lors de l'année civile en cours. […] 8. La succession de tout contribuable célibataire, divorcé ou veuf est dispensée du versement de l'acompte.
Article 1693 quater du Code général des impôtsAbrogé
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- II quater : Régime spécial de la taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique
versés en l'absence de modulation à la baisse et, d'autre part, la somme du montant de chacun des deux acomptes effectivement versés. III.-Le montant de taxe dû est régularisé lorsqu'elle est déclarée. Le cas échéant, les montants à restituer aux redevables sont imputés sur l'acompte acquitté lors de cette déclaration puis, si nécessaire, sur celui acquitté postérieurement la même année ou, en cas d'absence ou d'insuffisance des acomptes, remboursés.
Article 1679 septies du Code général des impôts
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- II : Exigibilité de l'impôt
- 11 : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
[…] Cette dernière est accompagnée, le cas échéant, du versement du solde correspondant. Si la liquidation définitive fait apparaître que les acomptes versés sont supérieurs à la cotisation effectivement due, l'excédent, déduction faite des autres impôts directs dus par le redevable, est restitué dans les soixante jours suivant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.
Article 1668 du Code général des impôts
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- II : Exigibilité de l'impôt
- 1 : Impôts directs et taxes assimilées. Impôt sur le revenu. Impôt sur les sociétés. Droits et pénalités
Si la liquidation fait apparaître que les acomptes versés sont supérieurs à l'impôt dû, l'excédent, défalcation faite des autres impôts directs dus par l'entreprise, est restitué dans les trente jours à compter de la date de dépôt du relevé de solde et de la déclaration prévue au 1 de l'article 223.
Article 8 du Décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 relatif aux composantes de la taxe générale sur les activités polluantes
- Décret n°2020-442 du 16 avril 2020
Toutefois, les montants à restituer aux redevables constatés lors de la déclaration sont imputés sur l'acompte dû au cours de la même année ou, en cas d'absence ou d'insuffisance, remboursés sur demande.
Article 1679 quinquies du Code général des impôts
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- II : Exigibilité de l'impôt
- 10 : Cotisation foncière des entreprises
Elles donnent lieu au versement d'un acompte, égal à 50 % du montant des taxes mises en recouvrement au titre de l'année précédente, avant le 1er avril de l'année courante. L'acompte n'est pas dû si ce montant est inférieur à 3 000 €.
Article 1664 du Code général des impôtsAbrogé
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- II : Exigibilité de l'impôt
- 1 : Impôts directs et taxes assimilées. Impôt sur le revenu. Impôt sur les sociétés. Droits et pénalités
1. En ce qui concerne les contribuables qui auront été compris dans les rôles de l'année précédente pour une somme au moins égale à 350 €, l'impôt sur le revenu donne lieu, par dérogation aux dispositions de l'article 1663 et en l'absence d'option pour le paiement mensuel telle qu'elle est prévue à l'article 1681 A, à deux versements d'acomptes le 31 janvier et le 30 avril de l'année suivant celle au cours de laquelle sont réalisés les revenus servant de base de calcul de l'impôt.
- TRANS MEUSE ALIMENTAIRE (RECOURT-LE-CREUX, 883055667)
Dans un arrêt rendu le 9 juillet 2020, la Cour de Cassation rappelle que la demande de prêt immobilier formée à un montant supérieur et à un taux inférieur tel que mentionné dans la promesse de vente prive l'acquéreur de sa demande en restitution du dépôt de garantie. Aux termes d'une promesse de vente signée par les parties, […] la demande en restitution de l'acompte versé formée par l'acheteur devait être rejetée. […] Cette solution rappelle une fois de plus que l'acquéreur n'ayant pas effectué une demande de prêt conforme aux stipulations contractuelles de la promesse, sera considéré comme ayant empêché l'accomplissement de la condition suspensive. […]
Lire la suite…