Demande de restitution de l'acompte versé
Décisions
Lorsque la date de livraison contractuelle d'un véhicule a été reportée à plusieurs reprises avec l'accord de l'acquéreur, la demande de restitution de l'acompte versé que l'acquéreur adresse au vendeur, […] Monsieur X… a exposé que le 20 mars 1995, le véhicule ne lui ayant toujours pas été livré, il a mis en demeure le vendeur de lui rembourser l'acompte versé ; qu'il fonde sa demande sur l'article 4 du contrat de vente selon lequel le délai de livraison indiqué sur le bon de commande est le délai de livraison extrême et constitue pour le vendeur un engagement ferme et précis. […] * la somme de 15.000 Francs avec intérêts légaux à compter du 21 mars 1995, au titre de la restitution de l'acompte,
[…] c'est par suite du refus du garagiste de lui reprendre sa voiture usagee au prix convenu lors de leur signature. eme en l'etat d'une demande de restitution de l'acompte verse a un garagiste par l'acquereur d'une voiture automobile neuve qui a annule la commande en raison du refus du garagiste de reprendre sa voiture usagee au prix prevu au contrat simultanement conclu, […] Qu'une somme de 1.000 francs a ete versee par gogois sur le prix du vehicule neuf et qu'il etait prevu que les vehicules d'occasion, […] gogois a annule la commande de la voiture neuve en raison du refus de la societe de reprendre ses voitures usagees aux prix convenu et demande la restitution de l'acompte par lui verse ;
[…] — à lui verser la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile […] 1) Sur la demande de restitution de l'acompte versé […] — sommation de reprendre le chantier ou de restituer l'acompte de 11.963,70 euros délivrée par huissier à la demande du Syndicat des copropriétaires à l'entreprise MRE le 11 mars 2010,
[…] Attendu qu'ayant retenu que l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 7 décembre 2000 n'avait été cassé qu'en ce qu'il avait rejeté la demande de restitution de l'acompte versé, formée par la société civile immobilière Les Peupliers (la SCI), […] Y… retrouvaient la propriété de leur bien sans pouvoir prétendre à un quelconque règlement à raison des travaux de construction réalisés, que les dispositions de l'arrêt rejetant la demande de dommages-intérêts formée par les époux X… […] Y… sur le même fondement était irrecevable et qu'ils devaient être condamnés à restituer l'intégralité de l'acompte versé par la SCI ;
[…] En conséquence, il demandait à Monsieur Z de lui restituer l'acompte versé ce que celui-ci a refusé. […] Qu'il convient en conséquence de débouter la société KELASSURANCE sera donc déboutée de sa demande de résolution du contrat aux torts et aux griefs de Monsieur Z et de sa demande de restitution de l'acompte versé.
[…] L'acte de vente n'ayant pas été réitéré, M me Y a assigné l'EURL MAITANE devant le tribunal de commerce de Bayonne par acte du 14 février 2014 aux fins de la voir condamner à lui restituer l'acompte versé. […] — débouté M me Y de sa demande de restitution de l'acompte versé, — débouté M me Y de l'ensemble de ses autres demandes,
[…] B… A… demande au tribunal : 1°) le remboursement de l'acompte de 509 euros versé pour la passation d'un contrat d'hivernage long à partir du 1er septembre 2025 au 30 juin 2026 ; […] Ainsi, dès lors que cette requête est dépourvue de conclusions et de moyens susceptibles d'être discutés devant le tribunal, aucun moyen ne permettant notamment de justifier du bien-fondé de la demande de restitution de l'acompte versé, il y a lieu de la rejeter en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1, 7° du code de justice administrative.
[…] que n'ayant pas obtenu celui-ci, elle a assigné le vendeur en remboursement de la somme de 90 500 francs (13 796 euros) qu'elle lui avait versée lors de la signature de l'acte; que la cour d'appel a rejeté sa demande et l'a condamnée à restituer la somme précitée qui lui avait été payée en exécution de la décision de première instance assortie de l'exécution provisoire; que statuant sur renvoi après cassation (civ 1ère , […] Attendu que M me X… fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de restitution de l'acompte versé au motif que la condition suspensive d'obtention du prêt ne s'était pas réalisée par sa faute ; […] à la date du versement de cet acompte le 22 novembre 2001, […]
[…] Par jugement contradictoire en date du 9 septembre 1997, le tribunal d'Instance de PONTOISE a rendu la décision suivante : – dit que le contrat de bail conclu entre Madame X… et Monsieur Y… a été rompu fin avril 1996, – fixe à un mois le délai de préavis en application de l'article 1736 du Code civil, En conséquence, déboute Madame X… de sa demande de restitution de l'acompte versé le 11 mars 1996 et de sa demande de dommages-intérêts, – rejette toutes les autres demandes, – dit n'y avoir lieu à l'exécution provisoire. […] En outre, elle requiert la résiliation du bail pour défaut de délivrance de la chose louée, ainsi que la restitution de l'acompte versé (6.000 Francs).
[…] Par jugement contradictoire en date du 9 septembre 1997, le tribunal d'Instance de PONTOISE a rendu la décision suivante : – dit que le contrat de bail conclu entre Madame X… et Monsieur Y… a été rompu fin avril 1996, – fixe à un mois le délai de préavis en application de l'article 1736 du Code civil, En conséquence, déboute Madame X… de sa demande de restitution de l'acompte versé le 11 mars 1996 et de sa demande de dommages-intérêts, – rejette toutes les autres demandes, – dit n'y avoir lieu à l'exécution provisoire. […] En outre, elle requiert la résiliation du bail pour défaut de délivrance de la chose louée, ainsi que la restitution de l'acompte versé (6.000 Francs).
pendant 7 jours
Commentaires
La société exploitant l'établissement d'hôtellerie-restauration a mis en demeure son cocontractant de restituer l'acompte versé au titre du contrat, s'élevant à 150.000 euros. […] La cour d'appel a rejeté la demande de résolution du contrat et, en conséquence, la demande de restitution de l'acompte versé. […] L'arrêt rendu par la Cour de cassation a cassé l'arrêt d'appel, considérant que le contrat pouvait être résolu et que la restitution de l'acompte pouvait intervenir, dès lors qu'il avait été constaté par la cour d'appel que les prestations objet du contrat n'avaient pas été exécutées. […]
Lire la suite…Les conséquences d'une demande de prêt non conforme à la promesse de vente Dans un arrêt rendu le 9 juillet 2020, la Cour de Cassation rappelle que la demande de prêt immobilier formée à un montant supérieur et à un taux inférieur tel que mentionné dans la promesse de vente prive l'acquéreur de sa demande en restitution du dépôt de garantie. […] Aux termes d'une promesse de vente signée par les parties, […] 2%. Consécutivement à la non-obtention de son prêt, l'acquéreur sollicite la restitution de l'acompte par lui versé à la société venderesse lors la signature de la promesse de vente. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le fait que les maisons de retraite qui accueillent des personnes âgées dépendantes exigent parfois soit le versement d'un acompte représentant plusieurs mois de frais d'hébergement, soit une caution de paiement de la part de la famille. Il lui demande si ces pratiques sont autorisées et, […] à condition que la caution demandée n'excède pas un montant égal à deux fois le tarif mensuel d'hébergement qui reste effectivement à la charge de la personne hébergée. La caution est restituée à la personne hébergée ou à son représentant légal dans les trente jours qui suivent sa sortie de l'établissement, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé les termes de sa question n°20134 posée le 18/02/2016 sous le titre : " Versement d'un acompte à une maison de retraite ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] et sauf dans le cas où cette entrée fait suite à une décision d'orientation prononcée par une autorité administrative, il peut être demandé à cette personne ou à son représentant légal le dépôt d'une caution. […] La demande d'un dépôt de garantie est donc légale, […] La caution est restituée à la personne hébergée ou à son représentant légal dans les trente jours qui suivent sa sortie de l'établissement, […]
Lire la suite…Règles générales En application du 4 de l'article 1663 C du CGI, quels que soient les revenus au titre desquels l'acompte est dû, le paiement est réalisé en un versement unique pour le foyer. […]
Lire la suite…De plus, la possibilité de percevoir un premier acompte anticipé a permis à bon nombre de ces acteurs d'amortir immédiatement les surcoûts, ce qui a été une preuve supplémentaire de l'accompagnement de l'État. Néanmoins, […] la liste définitive des bénéficiaires a été établie et laisse apparaître que des communes ont reçu un acompte alors qu'elles ne remplissent finalement pas les critères. […] Aussi, l'arrêté du 13 octobre 2023 portant attribution de la dotation mentionnée au I de l'article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 exige de ces collectivités le remboursement des acomptes versés. […] la dotation pouvait faire l'objet, à leur demande, […]
Lire la suite…C'est ainsi que certaines communes s'étant vu verser un acompte à la fin de l'année 2022 doivent aujourd'hui se préparer à devoir restituer cette somme car elles ne remplissent plus les critères dont on connaît aujourd'hui les limites. […] Pourtant et comme le prédécesseur de M. le ministre l'a indiqué au Sénat le 2 mai 2023, les 430 millions d'euros prévus pour ce mécanisme ne seront pas consommés dans leur totalité. […] Il lui demande donc quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour empêcher une aggravation de la situation financière des communes et de leurs groupements, susceptibles de rembourser les acomptes perçus au titre du filet de sécurité. […] La loi a également prévu que, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I bis : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- I : Taxe sur la valeur ajoutée
Les versements d'acomptes effectués en application du 3 de l'article 287 du code général des impôts sont imputés sur l'impôt dû. En cas d'insuffisance des versements d'acomptes le complément d'impôt dû doit être acquitté au moment du dépôt de la déclaration annuelle. En cas d'excédent des versements d'acomptes, celui-ci est imputé sur les acomptes ultérieurement exigibles. Le redevable peut toutefois en demander la restitution.
Article 1668 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- II : Exigibilité de l'impôt
- 1 : Impôts directs et taxes assimilées. Impôt sur le revenu. Impôt sur les sociétés. Droits et pénalités
Si la liquidation fait apparaître que les acomptes versés sont supérieurs à l'impôt dû, l'excédent, défalcation faite des autres impôts directs dus par l'entreprise, est restitué dans les trente jours à compter de la date de dépôt du relevé de solde et de la déclaration prévue au 1 de l'article 223.
Article 91 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE IV : EXÉCUTION DES MARCHÉS
- Chapitre Ier : Régime financier
- Section 1 : Règlement, avances, acomptes
- Sous-section 2 : Acomptes
[…] La périodicité du versement des acomptes est fixée au maximum à trois mois. […] Pour les marchés de fournitures et de services, il est ramené à un mois à la demande du titulaire.
Article 1693 quater du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- II quater : Régime spécial de la taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique
versés en l'absence de modulation à la baisse et, d'autre part, la somme du montant de chacun des deux acomptes effectivement versés. III.-Le montant de taxe dû est régularisé lorsqu'elle est déclarée. Le cas échéant, les montants à restituer aux redevables sont imputés sur l'acompte acquitté lors de cette déclaration puis, si nécessaire, sur celui acquitté postérieurement la même année ou, en cas d'absence ou d'insuffisance des acomptes, remboursés.
Article 204 J du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section VIII : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
l'article 1663 C à la date de la demande de modulation, auxquels s'ajoutent les versements qui seraient opérés après cette date, en l'absence de modulation, en application du 4° du 3 de l'article 204 I. […] 2° Le montant de l'acompte calculé dans les conditions prévues au 3 du présent III est diminué du montant des versements déjà acquittés, sans pouvoir donner lieu à restitution, et s'applique jusqu'au 31 décembre de l'année.
Article 1679 nonies du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- II : Exigibilité de l'impôt
- 12. Taxe d'aménagement
Lorsque la surface de la construction au sens du 1° de l'article 1635 quater H et de l'article 1635 quater I est supérieure ou égale à 3 000 mètres carrés, le redevable de la taxe d'aménagement verse : […] 2° Un second acompte dont le montant est égal à 35 % du montant de la taxe d'aménagement.
Article 1663 C du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- II : Exigibilité de l'impôt
- 1 : Impôts directs et taxes assimilées. Impôt sur le revenu. Impôt sur les sociétés. Droits et pénalités
suit le mois de la demande. Elle ne peut conduire à reporter, l'année suivante, une partie des versements dus lors de l'année civile en cours. […] 8. La succession de tout contribuable célibataire, divorcé ou veuf est dispensée du versement de l'acompte.
Article 10 de la LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1)
l'habitation dont la date d'enregistrement de la demande de conventionnement par l'Agence nationale de l'habitat est intervenue au plus tard le 31 décembre 2025 ; […] III. - A. - 1. La contribution mentionnée au I de l'article 224 du code général des impôts due au titre de l'imposition des revenus de l'année 2025 donne lieu au versement d'un acompte entre le 1er décembre 2025 et le 15 décembre 2025.
Article 1679 septies du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- II : Exigibilité de l'impôt
- 11 : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
[…] Cette dernière est accompagnée, le cas échéant, du versement du solde correspondant. Si la liquidation définitive fait apparaître que les acomptes versés sont supérieurs à la cotisation effectivement due, l'excédent, déduction faite des autres impôts directs dus par le redevable, est restitué dans les soixante jours suivant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.
Article L3242-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre II : Mensualisation
[…] Un acompte correspondant, pour une quinzaine, à la moitié de la rémunération mensuelle, est versé au salarié qui en fait la demande. […]
- Demande de remboursement de l'acompte versé
- Demande de restitution de l'acompte
- Remboursement acompte
- Demande de restitution de la provision versée
- Demande de remboursement de la provision versée
- Demande de restitution des sommes versées
- Demande de remboursement des prestations versées
- Demande de remboursement des échéances versées
- Demande de remboursement des travaux effectués
- Demande de restitution des honoraires versés
- Demande de restitution du matériel objet du contrat
- Demande de remboursement
- Demande de remboursement du prix d'achat
- Demande de restitution d'une partie du prix de vente
- Demande de remboursement du prix de vente
- Demande de remboursement des sommes perçues à titre de provisions
- Obligation de restitution en cas de résolution de la vente
- Demande de remboursement des débours
- Demande de remboursement des honoraires versés
- Obligation de restitution en vertu du contrat
Dans un arrêt rendu le 9 juillet 2020, la Cour de Cassation rappelle que la demande de prêt immobilier formée à un montant supérieur et à un taux inférieur tel que mentionné dans la promesse de vente prive l'acquéreur de sa demande en restitution du dépôt de garantie. Aux termes d'une promesse de vente signée par les parties, […] la demande en restitution de l'acompte versé formée par l'acheteur devait être rejetée. […] Cette solution rappelle une fois de plus que l'acquéreur n'ayant pas effectué une demande de prêt conforme aux stipulations contractuelles de la promesse, sera considéré comme ayant empêché l'accomplissement de la condition suspensive. […]
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