Entrée en vigueur le 1 juin 2020
Est créé par : Ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 - art. 23
Tout copropriétaire peut solliciter du syndic la convocation et la tenue, à ses frais, d'une assemblée générale pour faire inscrire à l'ordre du jour une ou plusieurs questions ne concernant que ses droits ou obligations.
Fondements juridiques Article 17-1 AA Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 : « Tout copropriétaire peut solliciter du syndic la convocation et la tenue, à ses frais, d'une assemblée générale pour faire inscrire à l'ordre du jour une ou plusieurs questions ne concernant que ses droits ou obligations. » Décret n°67-223 du 17 mars 1967 – art. 8-1 (V) « La demande faite par un ou plusieurs copropriétaires de convoquer une assemblée générale à leurs frais, en application de l'article 17-1 AA de la loi du 10 juillet 1965, […]
Lire la suite…[…] M. [N] [M] est propriétaire des lots n°17, 22, 23 et 24 dans l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 4], soumis au régime de la copropriété des immeubles bâtis. […] DÉBOUTONS le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 4] de sa demande de condamnation de M. [M] à « transmettre au syndicat des projets de résolutions conformes aux dispositions de l'article 17-1 AA de la loi du 10 juillet 1965, pour lui permettre de convoquer une assemblée générale et ce, dans un délai d'un mois suivant l'ordonnance à intervenir et passé ce délai, sous astreinte de 50 € par jour de tard, » ;
[…] Selon l'article 8-1 du décret du 17 mars 1967, la demande faite par un ou plusieurs copropriétaires de convoquer une assemblée générale à leurs frais, en application de l'article 17-1 AA de la loi du 10 juillet 1965 est notifiée au syndic et précise la ou les questions dont l'inscription à l'ordre du jour est demandée.
[…] — Dispenser Ia SCI JMD de sa participation à la dépense commune des frais de procédure et de |'indemnité judiciaire dont Ia charge sera répartie entre les autres copropriétaires en application de l‘article 10-1 alinéa 2 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. […] Les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement du conseil syndical sont fixées par le règlement de copropriété, ou à défaut par l'assemblée générale à la majorité de l'article 24, en vertu de l'article 22 du décret du 17 mars 1967. […] Lorsque la convocation de l'assemblée générale est sollicitée en application de l'article 17-1 AA de la loi du 10 juillet 1965, le syndic ne porte à l'ordre du jour de cette assemblée que les questions relatives aux droits et obligations du ou des copropriétaires demandeurs.
Bonjour, Décret n°67-223 : Article 10 Version en vigueur depuis le 04 juillet 2020 Modifié par Décret n°2020-834 du 2 juillet 2020 - art. 12 A tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil syndical, peuvent notifier au syndic la ou les questions dont ils demandent qu'elles soient inscrites à l'ordre du jour d'une assemblée générale. Le syndic porte ces questions à l'ordre du jour de la convocation de la prochaine assemblée générale. […] Lorsque la convocation de l'assemblée générale est sollicitée en application de l'article 17-1 AA de la loi du 10 juillet 1965, […]
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