Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Grenoble, ch. com., 6 févr. 2025, n° 25/00084 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Grenoble |
| Numéro(s) : | 25/00084 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Romans, 27 novembre 2024, N° 2022RJ0276 |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 16 avril 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.A.S. [ Adresse 8 ] ( SFMI ) |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 7]
Chambre Commerciale
N° Minute
RG N° : N° RG 25/00084 – N° Portalis DBVM-V-B7J-MRDI
ORDONNANCE DE NULLITE
DU 06 FÉVRIER 2025
Appel d’une décision (N° RG 2022RJ0276 )
rendue par le Tribunal de Commerce de ROMAN-SUR-ISERE
en date du 27 novembre 2024
suivant déclaration d’appel du 02 janvier 2025
Vu la procédure entre :
Mme [X] [A]
[Adresse 4]
[Localité 6]
APPELANTE
Et
S.A.S. [Adresse 8] (SFMI)
[Adresse 1]
[Localité 2]
S.E.L.A.R.L. [H]
[Adresse 5]
[Localité 3]
INTIMEES
Nous, Marie-Pierre FIGUET, présidente de chambre chargée de la mise en état, assistée de Alice RICHET, Greffière,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/00084 – N° Portalis DBVM-V-B7J-MRDI,
Par lettre recommandée avec accusé de réception parvenue à la Cour le 03 janvier 2025 et postée le 02 janvier 2025, Madame [X] [A] a relevé appel de l’ordonnance rendue le 27 novembre 2024 par le juge commissaire du tribunal de commerce de Romans-sur-Isère,
Le conseiller de la mise en état a soulevé d’office la nullité de l’appel et, par lettre du 17 janvier 2025, invité Madame [X] [A] à présenter ses observations,
Madame [X] [A] n’a pas communiqué ses observations ;
SUR CE
L’appel de l’ordonnance en date du 02 janvier 2025 est soumis aux règles de la représentation obligatoire conformément aux articles 899 et suivants du code de procédure civile.
Le défaut de constitution d’avocat lors du dépôt de l’acte d’appel constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l’acte d’appel qui doit être déclaré nul.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Marie-Pierre FIGUET, présidente de chambre chargée de la mise en état
Déclarons nul l’appel formé par Madame [X] [A] à l’encontre de l’ordonnance rendue le 27 novembre 2024 par le juge commissaire du tribunal de commerce de Romans-sur-Isère,
Condamnons Madame [X] [A] aux dépens.
La Greffière La Présidente chargée de la mise en etat
Copie adressée à
l’appelant par LRAR
le
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Désistement ·
- Dessaisissement ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Intimé ·
- Ordonnance ·
- Siège social ·
- Fait ·
- Avocat ·
- Réserve
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Photographie ·
- Image ·
- In solidum ·
- Vie privée ·
- Tribunal judiciaire ·
- Préjudice ·
- Réparation ·
- Atteinte ·
- Demande ·
- Pacs
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Sociétés ·
- Licenciement ·
- Restaurant ·
- Contrat de travail ·
- Salarié ·
- Indemnité kilométrique ·
- Attestation ·
- Titre ·
- Faute lourde ·
- Directeur général
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Autres demandes contre un organisme ·
- Protection sociale ·
- Cotisations ·
- Retraite complémentaire ·
- Sécurité sociale ·
- Revenu ·
- Forfait ·
- Classes ·
- Calcul ·
- Micro-entreprise ·
- Chiffre d'affaires ·
- Décret
- Dommages causés par l'action directe d'une personne ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Adresses ·
- Cadastre ·
- Consorts ·
- Aire de stationnement ·
- Parcelle ·
- Véhicule ·
- Accès ·
- Périmètre ·
- Parking ·
- Propriété
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pourvoi en cassation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Délai ·
- Siège ·
- Magistrat ·
- Notification
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Allocations familiales ·
- Versement ·
- Pôle emploi ·
- Chômage ·
- Pêche maritime ·
- Demandeur d'emploi ·
- Dommages et intérêts ·
- Enfant ·
- Recours ·
- Tribunal judiciaire
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Radiation ·
- Saisine ·
- Adresses ·
- Procédure ·
- Chapeau ·
- Ordonnance ·
- Mise en état ·
- Rôle ·
- Cdd ·
- Cdi
- Groupements : fonctionnement ·
- Droit des affaires ·
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Mise en état ·
- Partie ·
- Ordonnance ·
- Conseiller ·
- Saisine ·
- Agrément ·
- Échec ·
- Rémunération
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Diligences ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Absence ·
- Appel ·
- Adresses ·
- Observation ·
- Décision ce
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Assignation à résidence ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Décision d’éloignement ·
- Enfant ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Passeport ·
- Résidence ·
- Irrecevabilité
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunaux administratifs ·
- Tribunal judiciaire ·
- Liberté ·
- Information ·
- Ordonnance ·
- Absence ·
- Détention ·
- Délai ·
- Éloignement ·
- Conseil
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.