[…] En outre, le syndicat défendeur souligne que cette interdiction va dans le sens des évolutions législatives qui durcissent l'encadrement des meublés de tourisme suivant les dispositions des articles 6, 8-1-1 et 26 de la loi du 10 juillet 1965. […] Aux termes de l'article 8 I. alinéa 1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, un règlement conventionnel de copropriété détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance. […] A ce titre, Madame [J] verse aux débats un contrat de location saisonnière portant sur son logement sis [Adresse 7] à [Localité 10], pour la durée du 01/07/2023 au 31/08/2023, pour le loyer total de 3.900 euros.

[…] Après débats à l'audience du 08 Décembre 2025, […] les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. […] Madame [B] [A] conclut à la nullité de la résolution n° 13 sur le fondement des dispositions des articles 26 et 26-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, […] dans ses articles 6 et 8 modifient les articles 26 d) 8-1-1 et 9-2 de la loi du 10 juillet 1965 afin de restreindre les possibilités de mise en location de tourisme et qui assimile ces locations à une activité commerciale indépendamment de prestations annexes. […] Aux termes de l'article 8 I. de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, […]