[…] En outre, le syndicat défendeur souligne que cette interdiction va dans le sens des évolutions législatives qui durcissent l'encadrement des meublés de tourisme suivant les dispositions des articles 6, 8-1-1 et 26 de la loi du 10 juillet 1965. […] Aux termes de l'article 8 I. alinéa 1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, un règlement conventionnel de copropriété détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance. […] A ce titre, Madame [J] verse aux débats un contrat de location saisonnière portant sur son logement sis [Adresse 7] à [Localité 10], pour la durée du 01/07/2023 au 31/08/2023, pour le loyer total de 3.900 euros.

[…] Aux termes de ses dernières conclusions communiquées le 12 mai 2025, Mme [O] [D] sollicite le prononcé de la nullité de la résolution n°8 de l'assemblée générale du 8 janvier 2024 ainsi que la condamnation du syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé « [Adresse 1] » à lui payer la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] Elle relève également que l'article 8-1-1 de la loi du 10 juillet 1965 permettant d'interdire les locations de type Airbnb par une résolution adoptée à la majorité des deux tiers des copropriétaires n'est pas applicable qu'il est issu de la loi Lemeur entrée en vigueur le 1er janvier 2025, postérieurement à l'assemblée litigieuse du 8 janvier 2024.