Loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l'étrangerAbrogé

Sur la loi

Entrée en vigueur : 31 janvier 1967
Dernière modification : 1 janvier 2002

Texte intégral

Les relations financières entre la France et l'étranger sont libres.
Cette liberté s'exerce selon les modalités prévues par la présente loi, dans le respect des engagements internationaux souscrits par la France.
Les textes suivants, ainsi que ceux qui les ont complétés ou modifiés et ceux qui ont été pris pour leur application, sont abrogés à la date fixée en exécution du I de l'article 7 :
- article 1er de la loi du 31 mai 1916 portant restriction du droit d'émission de valeurs mobilières pendant la durée des hostilités ;
- 3° de l'article 3 du décret-loi du 8 août 1935 réglementant le démarchage ;
- décret du 9 septembre 1939 prohibant ou réglementant en temps de guerre l'exportation des capitaux, les opérations de change et le commerce de l'or ;
- décret du 9 septembre 1939 relatif aux avoirs à l'étranger ;
- ordonnance du 5 octobre 1943 relative à la déclaration et au blocage des avoirs en or et des avoirs à l'étranger ou en devises étrangères ;
- ordonnance du 7 octobre 1944 relative au dépôt des devises étrangères et des valeurs mobilières étrangères conservées sur le territoire français ;
- ordonnance n° 45-85 du 15 janvier 1945 relative au régime des avoirs étrangers en France ;
- ordonnance n° 45-86 du 16 janvier 1945 relative au recensement des avoirs à l'étranger ;
- ordonnance n° 45-87 du 17 janvier 1945 relative au recensement de l'or, des devises étrangères et des valeurs mobilières étrangères conservées en France ;
- ordonnance n° 45-1088 du 30 mai 1945 relative à la répression des infractions à la réglementation des changes, à l'exception des articles 3 à 8 ;
- ordonnance n° 45-1554 du 16 juillet 1945 relative au dépôt des devises étrangères et des valeurs mobilières étrangères conservées sur les territoires relevant du ministre des colonies ;
- ordonnance n° 45-2671 du 2 novembre 1945 relative aux avoirs conservés par des Français dans les coffres ou dans des paquets clos à l'étranger ;
- titres III et IV de la loi n° 45-140 du 26 décembre 1945 relative à certaines conséquences de la modification des taux de change dans la zone franc ;
- articles 1er, 4, 5, 6 et 7 de la loi n° 48-178 du 2 février 1948 portant aménagement de certaines dispositions de la réglementation des changes et, corrélativement, de certaines dispositions fiscales.
Le Gouvernement peut, pour assurer la défense des intérêts nationaux et par décret pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances :
1° Soumettre à déclaration, autorisation préalable ou contrôle :
a) Les opérations de change, les mouvements de capitaux et les règlements de toute nature entre la France et l'étranger ;
b) La constitution, le changement de consistance et la liquidation des avoirs français à l'étranger ;
c) La constitution et la liquidation des investissements étrangers en France ;
d) L'importation et l'exportation de l'or ainsi que tous autres mouvements matériels de valeurs entre la France et l'étranger.
2° Prescrire le rapatriement des créances sur l'étranger nées de l'exportation de marchandises, de la rémunération de services et, d'une manière générale, de tous revenus ou produits à l'étranger.
3° Habiliter les intermédiaires pour réaliser les opérations visées au 1°, a et d ci-dessus.

Commentaires


1La loi n° 2022-171 du 14 février 2022 abroge 115 lois devenues obsolètes promulguées entre 1941 et 1980 !
Me André Icard · consultation.avocat.fr · 23 février 2022

EN BREF : la loi n° 2022-171 du 14 février 2022, faisant suite à la loi n° 2019-1332 du 11 décembre 2019 qui avait abrogé 47 loi devenues obsolètes adoptées entre 1800 et 1940, abroge 115 lois devenues obsolètes promulguées entre 1941 et 1980. Ainsi, sont abrogées : 1° La loi du 27 septembre 1941 relative aux déclarations inexactes des créanciers de l'État ou des collectivités publiques ; 2° La loi du 22 décembre 1941 relative à la rémunération du personnel des journaux quotidiens ; 3° La loi du 28 juillet 1942 relative à l'organisation des services médicaux et sociaux du travail ; 4° …

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2Le contrôle des investissements étrangers en France à l’heure du COVID-19
www.friedlandco.com · 13 mai 2020

Le Ministre de l'Économie et des Finances a annoncé, le 29 avril dernier, une adaptation de la procédure de contrôle des investissements étrangers en France (IEF) dans le contexte de la crise sanitaire en cours. Cette adaptation s'articule autour de deux axes : l'inclusion pérenne des biotechnologies dans la liste des technologies critiques couvertes par le contrôle IEF et, jusqu'au 31 décembre 2020, l'abaissement à 10% du seuil de détention des droits de vote d'une société cotée déclenchant la procédure, pour les investisseurs issus de pays-tiers. Retour sur l'accroissement constant …

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3Le contrôle des investissements étrangers en France à l’heure du COVID-19
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1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 juin 1990, 89-83.815, Publié au bulletin
Cassation partielle

° La loi du 8 juillet 1987, en son article 24-II, a maintenu l'obligation, pour les résidents français continuant de détenir des avoirs à l'étranger après le 31 janvier 1987, de justifier, sous les sanctions de l'article 459 du Code des douanes, de leur origine régulière au regard de la réglementation des changes alors applicable, mais a limité l'assiette des avoirs considérés comme irrégulièrement transférés ou détenus hors du territoire national, élément matériel servant de base aux poursuites et au calcul des pénalités cambiaires ; ces dispositions nouvelles favorables ne visent que les …

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  • Constitution ou détention irrégulière d'avoirs à l'étranger·
  • Loi modifiant l'élément matériel d'une infraction·
  • Décret ou arrêté d'application et circulaire·
  • Revenus ou produits encaissés à l'étranger·
  • Relations financières avec l'étranger·
  • Abrogation d'un texte réglementaire·
  • Infraction à la législation·
  • Obligation de rapatriement·
  • Application dans le temps·
  • Réglementation cambiaire

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 avril 1979, 78-91.780, Publié au bulletin
Rejet

Est régulière la poursuite exercée à raison de faits antérieurs à une demande d'extradition et non compris dans cette demande dès lors que les juges du fond ont constaté que le prévenu est demeuré volontairement en France après l'expiration du délai de trente jours à compter de son élargissement définitif et qu'en conséquence, en l'absence d'un traité d'extradition, il se trouvait soumis sans réserve, en vertu de l'article 26 de la loi du 10 mars 1927, à l'application de la loi française pour les infractions commises antérieurement à l'extradition et différentes de celles qui avaient …

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  • Payement résultant de la livraison des marchandises·
  • Règlements entre la France et l'étranger·
  • Article 26 de la loi du 10 mars 1927·
  • Réalité et montant de l'opération·
  • Faits antérieurs à l'extradition·
  • Absence de traité d'extradition·
  • Principe de la spécialité·
  • Autorisation générale·
  • Pièces justificatives·
  • 1) extradition

3Cour de cassation, Chambre criminelle, du 25 janvier 1993, 92-81.448, Inédit
Cassation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GONDRE, les observations de M e X… et de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : Z… Y… Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 8 janvier 1992, qui, pour infraction à la législation sur les relations …

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  • Dispositions inconciliables avec celles de la loi nouvelle·
  • Textes non expressément abrogés·
  • Transfert d'avions à l'étranger·
  • Lois et règlements·
  • Conditions·
  • Dérogation·
  • Sociétés·
  • International·
  • Suisse·
  • Relation financière
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Documents parlementaires

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Article unique LOI n° 2022-171 du 14 février 2022 tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit (1)

Mesdames, Messieurs, « Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires », écrivait déjà Montesquieu. Pourtant, les lois ne cessent de proliférer dans notre droit et leur nombre saccroît constamment : des textes nouveaux, de plus en plus volumineux, entrent en vigueur sans que les plus anciens soient nécessairement abrogés en même temps... ni ultérieurement alors même que leur obsolescence de droit ou de fait, et souvent des deux à la fois, serait manifeste. Cest ainsi que bon nombre de dispositions législatives, notamment parmi celles qui nont pas été codifiées, ne produisent plus …

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Le présent amendement vise à supprimer de la liste des abrogations prévues par la proposition de loi cinq lois dont les conséquences de l'abrogation seraient dommageables ou risquées en tant que leurs dispositions produisent toujours des effets de manière certaine ou sont toujours susceptibles de fournir une base légale à des situations ou des actes : - la loi du 19 juillet 1952 relative à l'amélioration de la situation d'anciens combattants et victimes de guerre (alinéa 35) ; - la loi du 16 septembre 1954 relative à la réparation des dommages de guerre subis par la Société nationale des …

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