Article 3 de la Loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966
Article 2Article 4
Entrée en vigueur le 31 janvier 1967
Sortie de vigueur le 1 janvier 2001
Abrogé par : Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 I, art. 6 JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

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Décisions • 16

1. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 juin 1991, 89-19.129, InéditRejet

[…] LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mai 1991, où étaient présents : M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, M. Bézard, conseiller, M. […] 1er et 3 de la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 et 1382 du Code civil ;

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2. Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 21 mai 1976, 72-92.002, Publié au bulletinCassation

L'obligation de dépôt, instituée par l'article 7 du décret du 24 novembre 1968, pris en application de la loi du 28 décembre 1966, entre dans la catégorie des mesures ayant pour objet, selon l'article 3 de ladite loi, de soumettre au contrôle de l'Administration, non seulement les opérations de change, les mouvements des capitaux et les règlements avec l'étranger, mais encore la constitution, le changement de consistance et la liquidation des avoirs à l'étranger. […]

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[…] Vu la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 modifiée réglementant les relations […] 11 ter et 11 quarter ajoutés au décret n° 89-938 du 29 décembre 1996 réglementant les relations financières avec l'étranger par le décret n° 92-134 du 11 février 1992 ; que si le décret n° 96-117 du 14 février 1996 a abrogé ces articles, le régime d'autorisation préalable qu'ils avaient institué sur le fondement de l'article 3 de la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1996 réglementant les relations financières avec l'étranger, […]

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