Entrée en vigueur le 29 mars 1967
Explications : La réglementation sur le taux effectif global (TEG) est issue de l'article 4 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité en ces termes : '“Le taux effectif global déterminé comme il est dit ci-dessus doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt régi par la présente loi”. […]
Lire la suite…Cette loi a été déférée au Conseil constitutionnel, en application de l'article 61 de la Constitution, par plus de soixante députés le 18 juillet 2014. Dans sa décision n° 2014-695 DC du 24 juillet 2014, […] l'obligation de mentionner le taux effectif global dans tout écrit constatant le contrat de prêt, qui figure désormais dans le code de la consommation, résulte de l'article 4 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité. […] La loi de validation déférée au Conseil constitutionnel traite ces deux risques : – L'article 1er est une mesure de validation des contrats de prêt ne comportant pas de TEG, […]
Lire la suite…[…] Vu l'article 4 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966, ensemble l'article 1382 du Code civil ; […]
[…] notaire rédacteur de l'acte ; que l'acte notarié précise le taux effectif global, satisfaisant ainsi aux prescriptions de l'article 4 de la loi n° 661010 du 28 décembre 1966 ; […]
[…] X… demande à la Cour de réformer en toutes ses dispositions le Jugement entrepris, et statuant à nouveau, Vu l'article 1356 du Code civil, de : – juger que la reconnaissance de dette en référé dont se prévaut la BARCLAYS BANK PLC ne s'analyse pas en un aveu judiciaire, mais en un aveu extra-judiciaire, révocable, […] dire Mademoiselle X… recevable en son action, et sur le fond, vu les articles 1907 alinéa 2 du Code civil, 2 et 4 de la loi n° 66 – 1010 du 28 décembre 1966 et 2 du décret n° 85 – 944 du 4 septembre 1985, – dire que les intérêts dûs par Mademoiselle X… doivent être calculés au taux légal depuis le 10 septembre 1985, Vu l'analyse de Monsieur D…, analyste financier, […]
[…] si l'omission, dans un contrat de prêt d'argent, de l'indication du taux effectif global de l'intérêt conventionnel n'entraîne pas la nullité du contrat, il résulte de la combinaison des articles 1907, 2ème alinéa, du Code civil et de l'article 4 de la loi n°66-1010 du 28 décembre 1966, qu'en matière de prêt d'argent l'exigence d'un écrit mentionnant le taux effectif […] Si l'article 1907 du Code civil distingue les intérêts conventionnels des intérêts légaux, la déchéance du code de la consommation ne les distingue pas. […]
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